Énoncé

Madame Aline est conseiller des affaires étrangères. Elle a été nommée le 11 mars 2004 par le Président de la République de PALOMBIE, au poste de ministre des affaires étrangères. Elle exerçait alors les fonctions d’ambassadrice auprès de la République Française, auxquelles un décret du 19 mars 2004 du Président du même pays a mis fin.
Un contrat a été conclu le 23 août 2004 entre Mme Aline, ministre des affaires étrangères et Mme DELOIN, pour exercer à compter du 1er avril 2004 les fonctions de conseiller du gouvernement, auprès de la république de PALOMBIE. Contrat au terme duquel l’intéressé a été recruté, par application de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturel, scientifique et technique, auprès d’états étrangers.
Le syndicat du ministère des affaires étrangères, qui avait demandé le 5 juillet 2004 au ministre de placer Mme Aline dans une position statutaire conforme à son nouveau mandat, a saisi le conseil d’Etat d’une requête tendant à l’annulation du refus qui aurait été opposé à cette demande.
A la suite du contrat signé le 23 août 2004 par le ministre, le syndicat a présenté des conclusions tendant à l’annulation de celui-ci. Mme Aline n’exerce plus ses fonctions depuis octobre 2005.