Énoncé

Monsieur Luth est titulaire des diplômes de musicien d’orchestre et de professeur de musique, obtenus au conservatoire national supérieur de Fribourg-en-Brisgau en Allemagne. Il souhaite intégrer le cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique).
La commission d’assimilation des diplômes européens pour l’accès à la fonction publique territoriale, refuse en 2004 d’assimiler ses diplômes à ceux exigés pour se présenter auxdits concours.
Monsieur Luth souhaite demander au juge administratif l’annulation de ce refus, ainsi que l’annulation du rejet de son recours gracieux devant cette même commission.