Le virement combine la technique du mandat (mandat de payer et mandat d'encaisser) et un jeu d'écritures, écriture au débit et au crédit. Le virement est l'exécution d'un ordre donné par le client à son banquier.

Le virement SEPA est un virement harmonisé au niveau européen. Ce virement peut être occasionnel ou permanent. Il permet de régler les créanciers, de recevoir don salaire, de mettre de l'argent sur son compte (...). Sa mise en place a été progressive depuis 2008. Il est devenu obligatoire et remplace le virement national depuis le 1^er février 2014. Ce virement repose sur une harmonisation des références bancaires puisque désormais pour faire un virement les codes IBAN (International Banking Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires.

Section 1. Conditions de l'ordre

Le titulaire du compte donne un ordre à son banquier, afin que celui-ci transfère des fonds. L'ordre n'est soumis à aucune condition particulière. Le plus souvent, il s'agit d'un écrit, d'un coup de téléphone, fax ou Internet. Cependant pour des conditions de preuve et d'identification du donneur d'ordres, il est donné par écrit papier ou sous forme électronique.

Le bénéficiaire de l'ordre n'acquiert pas de droits à l'encontre du banquier qui a reçu l'ordre, car celui-ci est révocable. Il ne peut pas exiger que les fonds lui soient remis. L'ordre ne vaut pas paiement. Cet ordre s'analyse en un mandat et comporte de ce fait des conséquences importantes. Ainsi, le donneur d'ordres doit avoir la capacité et les pouvoirs pour disposer des fonds déposés sur le compte.

En outre, si le banquier a des doutes sur l'authenticité de l'ordre ou de son émetteur, il se doit d'en référer au client. A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur régularité auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider, dès lors que les circonstances inhabituelles de passation des ordres laisse supposer une possible "fraude au président" (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282).

Le banquier mandataire est tenu de se conformer aux instructions de son client et donc d'exécuter avec célérité l'ordre transmis. Il peut cependant refuser d'exécuter un ordre en cas d'insuffisance de provision en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du donneur d'ordres ou en cas de saisie attribution pratiquée sur le compte de ce dernier par un créancier.

La banque mandatée pour un ordre de virement ne peut-être tenue responsable de la faute commise par le mandataire qu'elle s'est substituée et qui a crédité un compte autre que celui du bénéficiaire dès lors que la substitution était autorisée par le donneur d'ordre. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement qui en est la conséquence (Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-22.336).

Le banquier qui exécute un virement sans en avoir reçu l'ordre engage sa responsabilité (Cass. com., 5 déc. 2000, n° 97-19.285, RTD com. 2001, p. 200, obs. Cabrillac M.). Lorsque l'ordre reçu présente des caractères apparents qui permettent de mettre en doute la volonté réelle du donneur d'ordre, le banquier doit en référer à son client (Cass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.176, RD bancaire et bourse 1996, p. 25, obs. Crédot et Gérard, RTD com. 1996, p. 307, n° 2, obs. Cabrillac ; CA Limoges, 1^ère ch. civ., 12 juin 1995, CRCAM de la Haute Vienne c/ Mme Lacorre et a., JCP G 1996, IV, p. 892 ; a contrario, absence d'anomalie apparente obligeant la banque à des vérifications, Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233).

S'agissant de la capacité et des pouvoirs, il est fait application du droit commun. L'ordre donné par une personne sans pouvoir ne doit pas être exécuté par la banque, sauf application de la théorie du mandat apparent.
La banque doit vérifier l'identité et les pouvoirs du donneur d'ordre (CA Rennes, 26 févr. 1998, SA La Société Marseillaise de crédit c/ Bernard, JCP E 1998, p. 1949).
Depuis le 9 octobre 2025, les banques  doivent proposer au payeur un service de « Vérification du Bénéficiaire »  tendant au
contrôle de la correspondance entre le nom du bénéficiaire renseigné par le client, ordonnant un virement, et l'IBAN du compte destinataire. Cette obligation, qui trouve son fondement juridique dans l'article 5 quater du règlement 2012/260 du 14 mars 2012 (résultant du règlement 2024/886 du 13 mars 2024 : J. Lasserre Capdeville, Droit des opérations de paiement : présentation du règlement européen n° 2024/886 intéressant les virements instantanés : GPL 28 mai 2024, n° 18, p. 41), s'applique tant aux virements instantanés qu'aux virements réguliers en euros (En ce sens, J. Lasserre-Capdeville, Banque - 3 QUESTIONS - Un nouveau moyen de lutte contre les substitutions frauduleuses d'IBAN, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 novembre 2025, 974, n°2; A. Bouscavert, Mise en place d'une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires, Dalloz actualité, 9 oct. 2025).

L'exigence d'une provision préalable et disponible ne se retrouve pas, comme en matière de chèque. Lorsqu'un ordre de virement concerne un compte dont le solde n'est pas suffisamment créditeur, il n'est pas nul mais le banquier, en l'absence de découvert autorisé suffisant, n'a pas à l'exécuter (Cass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.394, Bull. civ. IV, n° 193, D. 2001, p. 920, obs. Avena-Robardet, D. 2002, p. 640, obs. Martin D., RTD com. 2001, p. 749, obs. Cabrillac M.).

En revanche, il est fréquent qu'il l'exécute en accordant une facilité de caisse (Cass. com., 28 févr. 2006, n° 04-17.204, RLDA 2006/5, n° 261, BRDA 2006, n° 6, p. 8 ; Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-14.981).

Section 2. Situation créée par l'ordre

Le donneur d'ordres a la possibilité de révoquer librement son ordre, sauf si celui-ci a été stipulé irrévocable. La révocation est possible jusqu'au jour où les sommes sont sorties de son compte, c'est-à-dire jusqu'à l'inscription au débit de son compte. En outre, l'ordre devient caduc en cas de décès du donneur d'ordres ou en cas de survenance d'une incapacité. L'ordre de virement est paralysé en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre le donneur d'ordre et en cas de saisie du compte de ce donneur d'ordre. Si le bénéficiaire d'un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l'article L. 330-1-III du code monétaire et financier, l'ordre est devenu irrévocable, à une date et selon les modalités conformes aux règles de fonctionnement du Système interbancaire de télécompensation, son droit de créance sur son propre banquier, chargé d'un mandat général d'encaissement, n'existe qu'à compter de la réception effective de ces fonds par ce dernier, qui les détient alors, pour le compte de son client, en sa qualité de dépositaire. Dès lors  la dette de la caisse vis-à-vis de l'association, sa cliente, n'avait eu d'existence, qu'à compter du moment où les fonds objet du virement, avaient été réglés à la caisse pour compte de son client, soit le 2 juillet 2004 et qu'ainsi, la compensation légale, invoquée par la caisse, n'avait pu avoir lieu le 1^er juillet (Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-14.161). Si l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement, il n'en résulte pas pour autant que la date du paiement correspond à la date à laquelle la banque a reçu l'ordre de virement du débiteur, que le paiement d'un virement n'intervenant qu'à réception des fonds par le bénéficiaire ou le banquier de ce dernier qui les détient pour le compte de son client, il importe peu que les opérations de virement aient été en cours auprès de la banque du débiteur la veille du jugement prononçant la liquidation judiciaire dès lors qu'elles ont donné lieu à paiement après son ouverture. Il retient encore qu'un titre électronique de paiement au profit de l'Urssaf a également été débité du compte alors que le débiteur se trouvait dessaisi (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-18.759).

L'exécution du virement permet au donneur d'ordres d'effectuer un paiement. Il doit être accepté par son bénéficiaire. Cette acceptation peut être expresse, mais le plus souvent, elle est tacite et elle résulte de son silence lors de la réception du relevé de comptes. Il s'opère par deux écritures distinctes. Le compte du donneur d'ordres est débité du montant du virement et le compte du bénéficiaire est crédité de ce même montant. Le bénéficiaire en est devenu propriétaire, dès cet instant. Mais le créancier ne sera effectivement payé que du jour où son compte a été effectivement crédité. Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client (Cass. com., 3 février 2009, n° 06-21.184). Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie (Cass. 1^ère civ., 3 juin 2015, n^os 14-19.825 et 14-20.518).

Pas plus que le chèque, l'ordre de virement n'a d'effet libératoire ou novatoire sur la créance qu'il est destiné à éteindre (Cass. com., 29 nov. 1954, n° 250, Bull. civ. III, n° 369 ; Cass. 1^ère civ., 23 juin 1993, n° 91-14.472, Bull. civ. I, n° 229, D. 1993, jur., p. 270, note Martin D., RTD com. 1994, p. 614, n° 3, obs. Cabrillac M. et Teyssié).
Le virement bancaire ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire.

L'écriture au crédit du compte détermine la date et le lieu du paiement (Cass. com., 16 févr. 1967, n° 62-13.479, Bull. civ. III, n° 79 ; autre exemple, Cass. com., 3 février 2009, n° 06-21.184).


Le banquier destinataire doit, dès qu'il reçoit le virement, en inscrire le montant au crédit du compte sans délai, montant qui est aussitôt à disposition du destinataire (Cass. com., 27 juin 1995, n° 93-10.179, Bull. civ. IV, n° 192, D. 1996, jur., p. 383, note Romanin, RTD com. 1995, p. 820, n° 4). C'est là une application du mandat général d'encaissement dont est investi le banquier teneur du compte.

Le paiement est devenu définitif et il ne peut-être remis ultérieurement en cause, sauf en cas de paiement par erreur, qu'elle porte sur la personne du bénéficiaire ou sur le montant à transférer. Cette difficulté est résolue selon les hypothèses : soit le donneur d'ordre a commis l'erreur et il devra exercer une action en répétition de l'indu contre le bénéficiaire, soit le banquier a commis l'erreur, il lui appartient d'indemniser le donneur d'ordres en raison d'une mauvaise exécution de sa mission et il bénéficiera également d'une action en répétition de l'indu contre le bénéficiaire.

L'opération de virement nécessite l'intervention d'un second banquier, celui du bénéficiaire qui agit comme mandataire du bénéficiaire pour encaisser les fonds. Il est tenu d'effectuer certaines vérifications, comme le nom du bénéficiaire (Cass. com., 29 Janv. 2002, Bull. Civ., n° 20, p. 20) ; il se doit d'affecter le montant au compte de son client avec célérité, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l'opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur (Cass. com., 24 nov. 2021, n° 20-10044).