Sigles & Acronymes
AR
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art.
Article(s)
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
CA
Cour d’appel
Cass. avis
Avis de la Cour de cassation
Cass. Civ.
Chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
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Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Com.
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Cass. Mixte
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Cass. Soc.
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CCH
Code de la construction et de l'habitation
chr.
Chronique
Convention EDH
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Cour EDH
Cour Européenne des Droits de l’Homme
CPC
Code procédure civile
CPP
Code de procédure civile
D.
Recueil Dalloz
D&I
Dommages et intérêts
DOM-TOM
Départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer
Fasc.
Fascicule
Gaz. Pal.
Revue Gazette du Palais - Lextenso
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JOUE
Journal officiel de l'Union européenne
L.
Loi
LR
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LR-AR
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Modes alternatifs de règlement des différends
obs.
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Revue Procédures - LexisNexis
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Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
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v.
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