Sigles & Acronymes
ARA
Audience de règlement amiable
art.
Article(s)
Ass. Plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
CA
Cour d’appel
Cass. Civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Civ. 2ème
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Civ. 3ème
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. Mixte
Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. Soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
C. conso.
Code de la consommation
CE
Conseil d'Etat
chr.
Chronique
CJCE
Cour de justice des communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE)
Convention EDH
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Cour EDH
Cour Européenne des Droits de l’Homme
CPC
Code procédure civile
CRA
Conférence de règlement amiable
C. trav.
Code du travail
D.
Recueil Dalloz
DA
Dalloz Actualité
Fasc.
Fascicule
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
L.
Loi
obs.
Observations
op. cit.
Opus citatum, expression latine signifiant « ouvrage déjà cité »
ord.
Ordonnance
p.
Page(s)
Proc.
Revue Procédures - LexisNexis
RGP
Revue générale des procédures - Dalloz
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
TGI
Tribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire
UE
Union européenne
v.
Voir