art.Article(s)Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassationCass. avis Avis de la Cour de cassationCass. Civ. 1èrePremière chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 2èmeDeuxième chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 3èmeTroisième chambre civile de la Cour de cassationCass. Com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. Mixte Chambre mixte de la Cour de cassationCass. Soc.Chambre sociale de la Cour de cassationCC Conseil constitutionnelC. civ. Code civilC. com. Code de commerceC. conso. Code de la consommationCOJ Code de l'organisation judiciaireconcl. ConclusionsCour EDHCour européenne des droits de l’hommeCPCCode procédure civileD.Recueil Dalloz Fasc.FasciculeJCP GJuris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexisL.Loiobs. Observationsp. Page(s)Proc.Revue Procédures - LexisNexisRTD civ. Revue trimestrielle de droit civil - Dallozsom. com. Sommaires commentésTGITribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaireTITribunal d’instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciairev. VoirCode civilCode de procédure civileJustimemo

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