Commentaire
A l’issue de leur formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature ou lors d’une mutation en cours de carrière, les magistrats sont nommés à leur poste sur proposition formulée par le Garde des Sceaux – Ministre de la Justice. Cependant, il ne s’agit là que d’une proposition qui doit être soumise aux autres institutions compétentes. Par conséquent, le Garde des sceaux n’a pas le pouvoir de nommer seul un magistrat.
A l’issue de leur formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature ou lors d’une mutation en cours de carrière, les magistrats sont nommés à leur poste par décret du Président de la République publié au Journal Officiel. Ce décret permet la prise d’effet de la nomination du magistrat, laquelle résulte des propositions et avis formulés par les institutions compétentes.
En application de l’article 65 de la Constitution, le Conseil supérieur de la Magistrature est compétent en matière de nomination des magistrats du siège et du Parquet. Il est saisi par le Garde des Sceaux afin de formuler un avis sur les propositions de nomination. Cet avis est un avis conforme pour les magistrats du siège. La nomination de ces derniers nécessite donc un avis favorable du Conseil supérieur de la Magistrature. Concernant les magistrats du Parquet, il s’agit d’un avis simple, qui ne sera donc pas nécessairement suivi (article 65 al. 5 de la Constitution : « La formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. »). Remarque : des projets de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la garantie d'indépendance du Parquet et à renforcer les pouvoirs de discipline et de nomination du CSM (avis conforme pour tous les magistrats) ont été déposés ces dernières années. Pour devenir définitifs, il doivent être approuvés par référendum ou par le Parlement réuni en congrès...
La nomination des magistrats a lieu sur proposition du Garde des Sceaux – Ministre de la Justice qui saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature pour avis. La décision de nomination résulte ensuite d’un décret du Président de la République.
