Commentaire
Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels nés entre employeurs et salariés, pendant la durée du contrat de travail comme après la rupture. Il est composé de quatre magistrats non professionnels qui depuis février 2017 sont désignés pour 4 ans par les ministres de la justice et du travail en fonction de la représentativité des organisations syndicales et patronales. Côté salariés, la désignation intervient à l'issue des élections professionnelles dans les entreprises (représentativité en fonction des suffrages, l'audience nationale et interprofessionnelle étant appréciée par département). Côté employeurs, l'audience professionnelle (adhésions) s'apprécie au plan national. L'attribution des sièges par organisation syndicale dans chaque Conseil est fonction des résultats départementaux, les nominations se faisant sur la base de candidatures par conseil, collège et section.
Juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal. Il est le seul à pouvoir statuer sur les problèmes de droit de la famille, les contrats et les actions en responsabilité.Les éventuelles chambres de proximité du tribunal judiciaire sont compétentes dans les matières fixées par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (cf. liste en annexe du Code de l'organisation judiciaire – Tableau IV-VII) et notamment pour les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile. Avant de saisir le tribunal judiciaire d'une demande tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un montant de 5 000 euros ou pour certains conflits de voisinage, les parties doivent désormais sauf exception, tenter, à leur choix mais à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une conciliation avec un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative (voir leçon 8).
Il existe au moins un tribunal paritaire des baux ruraux , dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Ce sont des juridictions paritaires qui siègent par intermittence. La présidence du TPBR est assurée, soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire, soit par un magistrat de la chambre de proximité, selon le lieu d'implantation de ce tribunal. Le magistrat est en principe assisté de 2 assesseurs représentant les preneurs et de 2 assesseurs représentant les bailleurs. Les assesseurs sont élus pour 6 ans par leurs électeurs respectifs, lesquels doivent être âgés de 21 ans. Pour être éligible il faut avoir au moins 26 ans, posséder la nationalité française, et avoir la qualité de bailleur ou de preneur depuis au moins 5 ans. Remarque : réforme des conditions d'élection des assesseurs des TPBR à l'occasion du renouvellement intervenu en janvier 2018. Les assesseurs sont désormais désignés pour six ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de six ans.Les assesseurs titulaires doivent être de nationalité française, âgés de vingt-six ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.
