Commentaire
La prescription biennale en droit des assurances a commencé à courir le 16 février 2022. Elle a donc été acquise le 16 février 2024. L’article 2241 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. La prescription est interrompue à la date de l’assignation. Jean a assigné l’assureur devant le tribunal judiciaire le 8 février 2024. Il a donc agi dans le délai de la prescription biennale.
La prescription biennale en droit des assurances a commencé à courir le 16 février 2022. Elle a donc été acquise le 16 février 2024. L’article 2241 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. La prescription est interrompue à la date de l’assignation. Jean a assigné l’assureur devant le tribunal judiciaire le 8 février 2024. Il a donc agi dans le délai de la prescription biennale. A noter par ailleurs : L’article 406 du Code de procédure civile dispose que « La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ». Il convient donc de rechercher si un texte prévoit que l’assignation doit, à peine de caducité, être transmise au greffe du tribunal judiciaire avant l’expiration d’un délai. L’article 754 du Code de procédure civile sanctionne par la caducité l’assignation dont la copie n’a pas été déposée au greffe du tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 et au plus tard quinze jours avant la date de l'audience lorsque la date d'audience est communiquée selon d'autres modalités que celles prévues à l'article 748-1 ou qu’elle est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1. La date du 20 février 2024, communiquée s'agissant du placement de l'assignation, ne donne pas à penser que la caducité est encourue en l'espèce.
