Énoncé

Monsieur Foyer exerce la profession de pharmacien. Il est titulaire de brevets dont il à concédé la licence en contrepartie du versement de redevances. L’une de ses relations d'affaires, Monsieur Double, connaît de graves difficultés financières qui l’ont amené à ne pas payer ses redevances depuis un an. Faisant état de ces difficultés auprès de Monsieur Foyer, lesquelles sont attestées par une assignation en redressement judiciaire, il lui demande de bien vouloir lui faire remise de ces redevances afin de l’aider à les surmonter.