Lexique
Acomptes
Somme à valoir sur le prix ou sur l'impôt.
Actif
Elément du bilan ayant une valeur positive pour l'entreprise (biens et créances).
Actif net
Différence entre l'actif et le passif exigible.
Affectation comptable
Inscription d'un élément positif ou négatif à l'actif ou au passif du bilan de l'entreprise.
Aides "de minimis"
Aides d'Etat qui, du fait de leur faible importance, peuvent être accordées sans autorisation de la Commission européenne.
Amortissement
Dépréciation comptable d'une immobilisation due à l'usage ou au temps.
Amortissement "Macron"
Déduction fiscale exceptionnelle, en plus de l'amortissement.
Amortissement dégressif
Technique d'amortissement qui permet de déduire chaque année une annuité décroissante.
Amortissement dérogatoire
Amortissement autre que linéaire.
Amortissement exceptionnel
Technique d'amortissement qui permet de déduire le coût d'une immobilisation sur une très courte période.
Amortissement linéaire
Technique d'amortissement qui permet de déduire chaque année une annuité constante.
Annualité (principe comptable d')
Durée annuelle des exercices comptables.
Apport à titre onéreux
Apport en société rémunéré par autre chose que des titres de la société bénéficiaire.
Apport pur et simple
Apport en société rémunéré par des titres de la société bénéficiaire
Assiette fiscale
Base sur laquelle on applique le taux de l'impôt.
Assujetti (TVA)
Contribuable dont l'activité entre dans le champ d'application de la TVA.
Assujetti partiel
Contribuable dont l'activité n'entre que partiellement dans le champ d'application de la TVA.
Auto-entrepreneur
Micro-entrepreneur qui s'acquitte périodiquement de ses charges fiscales et sociales au moyen d'un versement libératoire calculé sur son chiffre d'affaires.
Barème progressif
Barème dont le taux augmente avec le revenu ou le prix.
Bénéfice brut
Différence entre les achats et les ventes (ou les prestations de services), corrigé par la variation des stocks.
Bénéfice consolidé
Somme algébrique des résultats réalisés par une société française et ses filiales ou ses établissements français ou étrangers (NB : ce régime n'est plus en vigueur).
Bénéfice mondial
Somme algébrique des résultats réalisés par une société française et ses établissements français ou étrangers (NB : ce régime n'est plus en vigueur).
Bénéfice net
Bénéfice "brut" diminué des autres charges (que les achats) et augmenté des autres produits (que les ventes ou les prestations de service).
Bilan
Présentation des emplois (actifs) et des ressources (passifs) de l'entreprise.
Cary back
V. report en arrière des déficits.
Cascade fiscale
Possibilité pour un contribuable qui fait simultanément l’objet d’un contrôle fiscal en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôt sur les bénéfices de déduire le supplément de taxes sur le chiffre d’affaires du montant du rehaussement de bénéfices.
Centre de gestion agréé
Organisme à but non lucratif dont a mission consiste à offrir aux adhérents une assistance administrative, juridique et fiscale, et qui en retour exerce un contrôle sur leurs résultats, en échange de quoi les contribuables bénéficient de certains avantages fiscaux.
Charge
Dépense d'appauvrissement. En comptabilité, elle figure dans un compte de la classe "6".
Coefficient d'admission
Proportion du prix d'un produit ou d'une prestation qui n'est pas exclu du droit à déduction.
Coefficient d'assujettissement
Proportion de l'activité d'un contribuable qui entre dans le champ d'application de la TVA.
Coefficient de bénéfice brut
Valeur qui, attribuée aux achats de l'entreprise, permet de reconstituer son chiffre d'affaires et donc, par différence, sa marge.
Coefficient de déduction
Produit des coefficients d'admission, d'assujettissement et de taxation en matière de TVA.
Coefficient de taxation
Proportion de l'activité d'un contribuable qui n'est pas exonérée de TVA.
Comité de l'abus de droit fiscal
Organisme chargé de donner un avis en matière d'abus de droit.
Commission départementale de conciliation
Organisme paritaire qui intervient au cas de désaccord persistant entre l'administration fiscale et les contribuables portant sur l'évaluation d'un bien soumis à l'enregistrement, à la taxe de publicité foncière ou à l'ISF.
Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Organisme paritaire qui intervient principalement au cas de désaccord persistant entre l'administration fiscale et les contribuables portant sur le montant du bénéfice imposable ou du chiffre d'affaires.
Commission des infractions fiscales
Autorité administrative indépendante chargée d'autoriser la poursuite des infractions fiscales par l'administration.
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (V. ce terme) qui est compétente à l'égard des plus grandes entreprises.
Composant
Elément principal d’une immobilisation qui possède une durée d’utilisation différente et qui doit faire l’objet d’un remplacement au cours de la durée d’utilisation de l’immobilisation.
Comptabilité civile
V. Comptabilité de caisse.
Comptabilité commerciale
V. Comptabilité d'engagement.
Comptabilité d'engagement
Comptabilité qui enregistre les dépenses engagées (dettes) et les produits acquis (créances).
Comptabilité de caisse
Comptabilité qui enregistre les dépenses payées et les recettes encaissées.
Comptes courants d'associés
Prêts d'associés aux sociétés.
Consolidation
Technique comptable qui permet de traiter les résultats de plusieurs entités indépendantes en faisant comme si elles n'en formaient qu'une seule.
Contentieux fiscal
Ensemble des règles destinées à résoudre les litiges entre l'administration fiscale et les contribuables portés devant l'administration elle-même ("précontentieux"), ou devant le juge de l'impôt.
Contribution exceptionnelle (IS)
Prélèvement calculé sur l'IS, dont doivent s'acquitter les très grandes sociétés.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Prélèvement additionnel à l'IR supporté par les titulaires de hautes revenus.
Contribution sociale (IS)
Prélèvement calculé sur l'IS, dont doivent s'acquitter les grandes sociétés.
Contribution sur les revenus distribués
Prélèvement calculé sur les revenus distribués des grandes sociétés (abrogé).
Contrôle fiscal
Ensemble des règles destinées à détecter, réparer et éventuellement sanctionner les omissions, inexactitudes, insuffisances ou simples retards dans les déclarations fiscales.
Convention fiscale internationale
En principe, conventions signées entre deux Etats dans le but de prévenir les doubles impositions juridiques de bénéfices ou de revenus.
Correction symétrique des bilans
Théorie fiscale selon laquelle, lorsque des erreurs ou des décisions de gestion irrégulières affectent les écritures du bilan, les corrections sont nécessairement répercutées sur les bilans des exercices précédents, dans la limite de l'intangibilité du bilan d'ouverture le plus ancien non prescrit.
Cours du jour
Prix du marché au moment de l'évaluation.
Coût historique
Valeur d'acquisition d'une immobilisation.
Coût moyen pondéré
Prix d'achat moyen de produits fongibles, pondéré par la quantité.
CRDS
Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Elle s'ajoute à l'IR.
Créance acquise
Se dit d'une créance lorsque la livraison est intervenue ou la prestation achevée.
Crédit d'impôt
Créance fiscale détenue par un contribuable qui s'impute sur l'impôt. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt, l'administration doit verser au contribuable la fraction excédentaire.
Crédit de taxe (TVA)
Situation d'un redevable dont la TVA déductible est supérieure à la TA déductible.
CSG
Contribution sociale généralisée. Elle s'ajoute à l'IR.
Débits (option pour les)
Possibilité pour un prestataire de service de rendre exigible la TVA au moment de la facturation.
Décision de gestion
Choix volontaire d'un contribuable qui peut être légal (décision de gestion régulière) ou illégal (décision de gestion irrégulière).
Déficit
Situation qui se présente lorsque les charges ou les dépenses sont supérieures aux revenus ou aux produits.
Délai de reprise
Délai de prescription fiscale.
Délivrance
Remise matérielle du bien.
Dépense engagée
Se dit d'une dette lorsque la livraison est intervenue ou la prestation achevée.
Dépenses somptuaires
Dépenses à caractère luxueux limitativement énumérées par le CGI qui ne sont pas déductibles des résultats de l'entreprise.
Dépréciation (provision pour)
Somme déduite par l'entreprise qui correspond à la perte de valeur d'un élément du bilan qui n'est pas dû à l'usage ou au temps.
Double imposition économique
Cas d'un même revenu perçu par plusieurs personnes qui est imposé plusieurs fois.
Double imposition juridique
Cas d'un même revenu perçu par une même personne qui est imposé par plusieurs Etats.
Droit de reprise
Possibilité pour l'administration de réparer les omissions, les insuffisances ou les erreurs commises dans l’établissement des impôts.
Ebitda fiscal
Agrégat financier (bénéfice avant impôts, amortissements et provisions), utilisé dans le cadre du plafonnement général des charges financières nettes
Echange standard
Remplacement d'une immobilisation ou d'un composant par un élément de même nature.
Entreprise nouvelle
Entreprise dont l'activité est nouvelle.
Erreur de gestion
Irrégularité commise de bonne foi par un contribuable.
Etablissement stable
Au sens du droit conventionnel, émanation d'une société étrangère désignant une structure locale assimilée à une entreprise.
Examen de conformité fiscale
Prestation d'un professionnel indépendant qui se prononce sur la conformité aux règles fiscales de certains points usuels de la fiscalité.
Exigibilité
Date à laquelle une créance doit être payée.
Exportation (TVA)
Vente à un client installé dans un pays non membre de l'UE.
Facture
Document à caractère administratif établi par le vendeur ou le prestataire contenant un certain nombre de mentions, certaines obligatoires et d'autres facultatives, relatives à une opération.
Facture erronée
Facture qui présente des inexactitudes dans son contenu.
Facture fictive
Facture qui ne repose pas sur une opération réelle.
Facture inexistante
Absence de facturation.
Fait générateur
Evènement donnant naissance à une créance.
Frais financiers
Charges se rapportant à une opération financière.
Frais généraux
Charges indirectes de production.
Franchise en base
Exonération de TVA des micro-entrepreneurs.
Fraude à la loi fiscale
Détournement de la loi dans un but exclusivement fiscal.
Fraude fiscale
Soustraction frauduleuse à l'impôt.
Goodwill
Ecart d’acquisition entre le coût d’une immobilisation et sa valeur réelle.
Guichet unique
Lieu virtuel ou les entreprises qui ont des activités dans plusieurs pays déclarent et payent la TVA.
Immeubles neufs
Immeuble achevé depuis moins de 5 ans.
Immobilisation
Dépense d'investissement.
Importation
Achat de bien à un fournisseur installé dans un pays non-membre de l'UE.
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Impôt à caractère forfaitaire que doit payer toute société, même déficitaire (abrogé).
Impôt sur le revenu
Impôt à caractère unique, progressif et familial frappant tous les revenus des contribuables personnes physiques.
Impôt sur les sociétés
Impôt proportionnel frappant les bénéfices des sociétés de capitaux.
Indemnité
Somme versée en réparation d'un préjudice.
Indépendance (principe d')
Principe comptable selon lequel chaque exercice doit refléter le résultat des opérations qui s'y sont déroulées, sans tenir comptes des opérations se rattachant aux autres exercices.
Intangibilité du bilan d'ouverture
Dans le cadre de la correction symétrique du bilan, impossibilité de modifier les écritures du bilan d'ouverture du plus ancien bénéfice non-prescrit.
Intégration fiscale
Régime fiscal qui permet dé dégager et d'imposer un résultat de groupe unique.
Intégration fiscale horizontal
Intégration fiscale entre sociétés soeurs.
Intégration fiscale verticale
Intégration fiscale entre mère et filles.
Intérêts
Frais financiers se rapportant à des opérations de crédit.
Intérêts de retard
Pénalités prorata temporis d'un contribuable s'étant acquitté avec retard de sa dette fiscale.
IR brut
IR obtenu avant déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt.
IR net
IR obtenu après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt.
IS brut
IS obtenu avant déduction des réductions d'impôt et du crédit d'impôt.
IS net
IS obtenu après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt.
Jeune entreprise innovante
Statut fiscal avantageux des jeunes PME qui réalisent des projets de recherche et de développement.
Liasse fiscale
Ensemble de documents comptables annexés à la déclaration de résultats.
Liberté d'affectation comptable
Principe comptable selon lequel un entrepreneur individuel est libre d'inscrire, ou de ne pas inscrire, certains éléments d'actif ou de passif à son bilan.
Lien direct (TVA)
Condition d'application de la TVA selon laquelle il doit exister une relation nécessaire entre le bien livré, ou la prestation effectuée, et la contrepartie reçue.
Liste grise des paradis fiscaux
Liste des Etats sous surveillance particulière établie par l'UE
Liste noire des paradis fiscaux
Liste des Etats ou territoires non-coopératifs établie par l'UE.
Livraison à soi-même
Opération par laquelle une personne se livre un bien ou se rend un service à partir d’éléments ou moyens lui appartenant.
Livraison de biens meubles corporels (TVA)
Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Livraison extracommunataire
Vente à un client installé dans un pays non membre de l'UE.
Livraison intraommunautaire
Vente à un client installé dans un pays membre de l'UE.
Marge
Différence entre le prix d'achat et le prix de vente.
Mécénat (dépenses de)
Dépenses sans contrepartie des entreprises au profit d'œuvres d'intérêt général.
Méthode de référence
Méthode comptable préférentielle, mais non obligatoire
Micro-Entreprises (BIC)
Entreprises de très petite taille qui sont dispensées de tenir une comptabilité et qui calculent leur résultat imposable de manière forfaitaire.
Mini abus de droit
Dispositif spécifique anti-évasion qui permet à l'Administration de remettre en cause un montage abusif sans avoir à démontrer le but exclusivement fiscal.
Mondialité (principe de)
Principe selon lequel les bénéfices imposables d'une entreprise comprennent aussi bien ceux réalisés en France que ceux réalisé par un établissement étranger. C'est le principe qui s'applique aux entreprises relevant de l'IR.
Numéro d'identification communautaire
Numéro attribué par l'administration fiscale à toute entreprise redevable de la TVA dans l'UE et qui doit obligatoirement figurer sur ses factures.
Opacité fiscale
Situation d'une entreprise qui possède la pleine et entière personnalité fiscale. Elle est redevable de l'ensemble de ses impôts. C'est le régime qui s'applique aux sociétés soumises à l'IS.
Paradis fiscal
V. pays à fiscalité privilégiée.
Parrainage (dépense de)
Dépenses au profit d'organismes d'intérêt général mais pour lesquelles l'entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé.
Pas de porte
Somme versée par le locataire d'un local commercial au propriétaire, ou au locataire précédent, lors de son entrée dans les lieux.
Passif
Elément du bilan ayant une valeur négative pour l'entreprise (dettes).
Pays à fiscalité privilégiée
Pays où l’impôt acquitté localement est inférieur de plus de 50% à celui dont l’entreprise aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun.
Pénalités fiscales
Majoration forfaitaire des droits dus par le contribuable qui n'a pas respecté ses obligations fiscales ; déclaration tardive ou absence de déclaration, omissions dans la déclaration ou paiement tardif.
Personnalité fiscale
V. opacité fiscale.
Petite entreprise
Entreprise de petite taille exonérée d'impôt sur les plus-values.
Plafonnement des charges financières
Montant maximum de charges financières que peut déduire annuellement une société soumise à l'IS.
Plus et moins-values de cession
Enrichissement ou appauvrissement réalisé par un contribuable à l'occasion de la cession d'un bien privé ou professionnel.
Plus et moins-values privées
Différence positive ou négative entre le prix de cession d'un bien et sa valeur d'acquisition.
Plus et moins-values professionnelles
Différence positive ou négative entre la valeur de sortie d'un bien et sa valeur nette comptable.
PME
Entreprise de taille intermédiaire qui profite généralement d'avantages fiscaux (ex : IS à taux réduit).
Prix de transfert
Prix fixé de telle sorte qu'il permet à une entreprise de réduire son bénéfice imposable au profit d'une autre entreprise moins imposée qu'elle.
Produit
Enrichissement de l'entreprise. En comptabilité, il figure dans un compte de la classe "7".
Proposition de rectification
Nouvelle appellation de la notification de redressement par laquelle l'administration demande un complément de droits au contribuable.
Provision
Somme déduite par une entreprise afin de faire face à une dépense future probable.
Provision pour charge
Somme déduite par une entreprise lui permettant d'anticiper une dépense à venir.
Provision pour dépréciation
V. dépréciation.
Provision pour implantation à l'étranger
Somme déduite par une entreprise correspondant, en tout ou partie, au coût de son installation à l'étranger (NB : cette provision a été supprimée).
Provision pour risque
Somme déduite par une entreprise lui permettant d'anticiper un déficit à l'occasion d'une opération juridique.
Quote-part pour frais et charges
Montant forfaitaire qu'une société soumise à l'IS doit réintégrer dans ses résultats en contrepartie de l'exonération des plus-values à long terme sur cession de titres de participation.
Ratio nexus
Proportion du résultat net des cessions, concessions ou sous-concessions de droits de la propriété industrielle qui bénéfice d'une imposition au taux réduit.
Rattachement des créances et des dettes
Prise en compte d'une créance ou d'une dette au titre d'un exercice comptable, afin de respecter le principe d'indépendance ou de spécialité des exercices.
Réclamation préalable
Contestation formulée par un contribuable auprès de l'administration fiscale.
Redevable (TVA)
Contribuable soumis à la TVA.
Redevable partiel (TVA)
Contribuable dont une partie de l'activité est soumis à la TVA.
Réduction d'impôt
Réduction de la dette fiscale. Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt, l'excédent est perdu pour le contribuable.
Régime réel normal d'imposition (BIC)
Régime d'après lequel le résultat imposable est calculé à partir d'une comptabilité commerciale complète.
Régime réel normal d'imposition (TVA)
Régime d'après lequel la TVA à reverser est calculée en faisant périodiquement la différence entre la TVA encaissée et la TVA décaissée.
Régime réel simplifié d'imposition (BIC)
Régime d'après lequel le résultat imposable est calculé à partir d'une comptabilité commerciale simplifiée.
Régime réel simplifié d'imposition (TVA)
En principe, régime d'après lequel la TVA à reverser est calculée forfaitairement, au moyen d'acomptes périodiques, puis régularisée annuellement.
Régularisation (en général)
Révision annuelle de l'impôt payé au moyen d'acomptes forfaitaires, qui prend la forme d'un versement complémentaire ou d'un remboursement par l'administration au profit du contribuable.
Régularisations annuelles (TVA)
Révision de la TVA versée au cas de variation importante du coefficient d'assujettissement ou de taxation définitif.
Régularisations globales (TVA)
Report en arrière des déficits
Possibilité pour une société soumise à l'IS d'imputer son déficit fiscal sur ses déficits anciens.
Report en avant des déficits
Possibilité pour une société soumise à l'IS d'imputer son déficit fiscal sur ses bénéfices futurs.
Rescrit
Réponse de l'administration, valant prise de position formelle (et non simple avis), à une demande d’un administré portant sur l’application d’une norme à une situation de fait donnée ou à une opération projetée.
Retraitements extra-comptable
Corrections, en plus ou en moins, du résultat comptable afin de tenir compte des règles fiscales lorsqu'elles sont dérogatoires.
Revenu imposable
Revenu soumis à l'IR qui présente quatre caractères : global, annuel, net et disponible.
SARL de famille
SARL constituée entre proches parents pouvant opter pour l'IR.
Secteur d'activité (TVA)
Partie de l'activité d'une entreprise qui n'est pas soumise à des dispositions identiques au regard de la TVA et qui doit être comptabilisée distinctement pour l’application du droit à déduction.
Semi-transparence fiscale
Situation dans laquelle l'entreprise possède une personnalité fiscale atténuée. Elle n'est pas redevable elle-même de l'impôt sur les bénéfices qui est dû par les associés. Par contre, elle est redevable des impôts sur le capital. C'est le régime qui s'applique aux sociétés de personnes.
Simulation
Mensonge d'un contribuable sur la qualification d'un acte (simulation par acte déguisé), ou sur l'existence d'une acte (simulation par acte fictif).
Société mère
En droit fiscal, société qui possède au moins 5% du capital de sa filiale.
Sociétés liées
Sociétés dont l'une contrôle l'autre ou qui sont contrôlées par une autre société.
Spécialité (principe de)
Subvention (en général)
Somme versée sans contrepartie à une entreprise par une collectivité publique ou une autre entreprise.
Subvention d’équilibre
Subvention dont bénéficie l’entreprise pour compenser, en tout ou en partie, la perte globale qu’elle aurait constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée.
Subvention d’exploitation
Subvention versée à une entreprise pour qu’elle compense l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation.
Subvention d’investissement
Subvention versée à une entreprise en vue d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (ou d’équipement) ou de financer des activités à long terme.
Suramortissement
Déduction exceptionnelle du coût d'un investissement, sans conséquence sur sa valeur nette comptable.
Sursis de paiement
Délai de paiement accordé au contribuable qui en fait la demande dans sa réclamation préalable, si ce dernier offre des garanties destinées à assurer le recouvrement de l'impôt.
Taxe sur les services numériques
Taxation sur le chiffre d'affaires des entreprises du numérique ("taxe GAFA")
Taxe sur les véhicules des sociétés
Impôt frappant annuellement les véhicules de tourisme des sociétés.
Terrain à bâtir
Terrain destiné à recevoir une construction, d'après les documents d'urbanisme locaux.
Territorialité (principe de)
Principe selon lequel seuls les bénéfices réalisés sur le territoire national sont soumis à l'impôt. C'est le régime qui s'applique aux sociétés soumises à l'IS.
Théorie du bilan
Principe fiscal selon lequel le résultat d'une entreprise prend en compte tous les produits et toutes les charges se rapportant à des biens figurant à son bilan (NB : ce principe n'est plus en vigueur).
Titres de participation
Au plan comptable, titres possédés dans le but de contrôler la filiale. Au plan fiscal, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sont aussi considérés comme des titres de participation.
Titres de placement
Titres possédés dans une simple perspective de placement financier.
Transfert indirect de bénéfices
Technique permettant, notamment au moyen des prix de transfert, de diminuer le résultat d'une entreprise lourdement imposée et de majorer celui d'une entreprise moins imposée.
Transparence fiscale
Situation dans laquelle une entreprise ne possède aucune personnalité fiscale. Elle n'est donc redevable elle-même d'aucun impôt ; impôt sur les bénéfices ou sur le capital.
Valeur nette comptable
Valeur d'acquisition d'une immobilisation diminuée des éventuels amortissements et provisions.
Variation d'actif net
Différence entre l'actif net à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
Variation des stocks
Différence entre la valeur des stocks à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
Véhicule de société
Véhicule destiné à transporter des marchandises.
Véhicule de tourisme
Véhicule destiné à transporter des personnes.
Vérification de comptabilité
Contrôle fiscal d'une entreprise.
Zone de revitalisation rurale
Zones caractérisés par leur faible densité démographique.
Zones à finalité régionale
Zones du territoire liées à la mise en œuvre de la réglementation européenne concernant les aides d'Etat.
Zones de développement prioritaires
Zones ayant un taux de pauvreté élevé
Zones franches urbaines
Zones de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisées.