Énoncé

Patrick G., souhaitant vendre des vêtements et autres accessoires de mode en soie dans des magasins de luxe, a créé en 2010 deux sociétés. La première, la SNC « les soies d’Asie », a son siège social au Vietnam, alors que la seconde, la SARL « l’Asiat’mode » a installé son siège social à Aix-en-Provence. La société du Vietnam n’a été créée que pour permettre des importations à moindre frais. En fait, les deux sociétés ont une politique de développement commune et une comptabilité commune. Par contre, les deux sociétés ont des dirigeants différents. En effet, Patrick G. est président de la SNC « les Soies d’Asie », et sa femme est gérante de la SARL. Cependant, il s’avère que toutes les décisions sont en réalité prises par Patrick, sa femme ne s’occupant pas du tout de la société.
En janvier 2017, la SARL « l’Asiat’mode » est placée en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er octobre 2016. Dans les mois qui suivent l’ouverture de la procédure collective, diverses opérations douteuses apparaissent.
Ainsi, il apparaît que de septembre à novembre 2014, des fonds prélevés dans la trésorerie de la SARL « l’Asiat’mode » ont servi à rémunérer Xavier H. salarié de la société « Au bonheur des Dames », célèbre chaîne française de magasins de luxe, afin d’obtenir de lui des actes ayant facilité la signature en octobre 2019 d’un contrat d’approvisionnement de la chaîne par « l’Asiat’mode » et « les soies d’Asie ». La chaîne « Au bonheur des Dames » a rapidement mis fin au contrat en raison du peu de succès des produits vendus.