Droit de la concurrence interne et européen

Peut-on considérer que le principe non bis in idem est violé en cas de sanction prononcée par une autorité de concurrence et de condamnation à verser des dommages et intérêts pour une même infraction ?

Le principe non bis in idem est posé à l'article 4 du protocole n° 7 de la CEDH qui dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ». L'article 50 de la Charte européenne des droits de l'Homme a repris quasiment les mêmes termes.

Est ainsi interdit qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours (CJCE, 15 oct. 2002, aff. jointes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à 252/99 P, Limburgse Vinyl Maatschaapij : Rec. CJCE I 2002, p. 8375). Trois conditions sont toutefois exigées :

• l'identité de faits (d'où l'exigence d'une décision se prononçant sur la matérialité des faits) ;
• l'identité d'auteur ;
• l'identité d'intérêt juridique protégé.

L’Avocat général Kokott a toutefois préconisé de suivre la jurisprudence de la CEDH et de ne retenir que la condition d’identité de faits (Concl. 8 sept. 2011, aff. C-17/10, point 121), ce que la Cour de justice a refusé (14 fév. 2012, aff. C-17/10, Toshiba Corporation, point 97).

La sanction administrative prononcée par une autorité n'empêche pas la poursuite au plan civil des entreprises condamnées pour réparation du préjudice causé par leur comportement anticoncurrentiel. Ces dommages et intérêts peuvent s'avérer extrêmement lourds et ont, comme la sanction pécuniaire prononcée par l'autorité un fort effet dissuasif. Pour autant, il ne saurait y avoir violation du principe non bis in idem en raison de la poursuite d'objectifs différents des deux contentieux :

• un objectif répressif, sanctionnateur pour l'amende administrative,
• un objectif réparateur, compensatoire pour les dommages et intérêts.