Faits :
Sur le secteur du ciment, la société holding SB international détient plusieurs filiales, dont la société SB France à 99 %. En 2006, SB France a conclu une entente de répartition de marché avec plusieurs cimentiers qui a perduré jusqu'à 2012, date du début de l'enquête. Entre temps, en 2009, SB France a été cédée à la société EcoBéton. De son côté, la société SB International a été absorbée par la société Cimentplus en 2011.
A qui imputer l'entente ?
En savoir plus : Correction
Au regard de la jurisprudence européenne comme française constante, la société SB France, auteur formel de l'entente, n'était pas autonome économiquement puisqu'elle était détenue à 99 % par sa société mère. L'infraction devrait donc être imputée à SB International (à charge pour la société mère de renverser la présomption). Il convient de distinguer deux périodes :
- Jusqu'à la cession de 2009, l'infraction doit être imputée à la société Cimentplus qui est le successeur juridique de la société SB International.
- En revanche, pour les faits postérieurs à 2009, seule la société EcoBéton est responsable.
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