Faits :
M. Dupond et M. Durand crée une SARL ayant pour objet la commercialisation de vêtements pour homme. M. Dupond est nommé gérant tandis que M. Durand est salarié de la Société. Quelques temps plus tard, la SARL, représentée par ses deux associés, cède son fonds de commerce à M. Martin. L'acte de cession comprend une clause de non concurrence à la charge des deux associés qui s'engagent « à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à aucun fonds similaire en tout ou en partie à celui cédé ». Or, deux mois après, M. Durand est recruté comme salarié chargé de la vente et de la manutention dans un établissement ayant la même activité et situé dans la même localité.
A-t-il violé l'obligation de non concurrence contenue dans l'acte de cession ?
En savoir plus : Réponse
Comme l'a énoncé la Cour de cassation dans son arrêt du 25 juin 2013 (n° 12-23811), il faut apprécier si le nouvel emploi entre dans les prévisions de la clause et revient à s'intéresser directement ou indirectement à un fonds similaire. Faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait été cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Ainsi faut-il interpréter la volonté des parties et rechercher si l'intéressement renvoie à tout type de lien avec une entreprise concurrente (dont un emploi salarié) ou bien, si l'intéressement doit s'apprécier dans une optique plus financière comme une participation, directe ou indirecte, au capital d'une société concurrente.
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