L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux (C. com., art. L. 134-1).

Droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante)

Facteurs empêchant ou entravant l’entrée d’entreprises sur un marché donné.

Entente horizontale, entre concurrents, portant sur les prix de vente des produits ou services, sur la limitation de la production ou encore une répartition des marchés ou des clients.

Coordination du comportement concurrentiel entre plusieurs entreprises susceptible de conduire à une hausse des prix, une limitation de la production et, pour les entreprises parties, des bénéfices plus élevés que ceux qu’elles auraient autrement réalisés.

Concentration entre entreprises non concurrentes qui ne sont présentes ni sur les mêmes marchés, ni sur les marchés amont ou aval.

Fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises ou acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen.

Concentration intervenant entre entreprises opérant au même stade économique.

Concentration intervenant entre entreprises n’opérant pas au même stade économique (ex : entre un fournisseur et un distributeur).

Contrat par lequel un distributeur, appelé concessionnaire, distribue exclusivement, sur un territoire donné ou auprès d’une clientèle déterminée, les produits d’un fournisseur, appelé concédant.

Compétition entre opérateurs économiques en vue de conquérir la clientèle.

Coûts indépendants des quantités produites.

Moyenne des tous les coûts supportés par une entreprise pour fabrique le produit.

Moyenne des coûts qui auraient pu être évités si l’entreprise n’avait pas produit une unité supplémentaire.

Coûts fixes qui ont été déjà engagés et ne peuvent être récupérés.

Coûts variant en fonction des quantités produites.

Pratique consistant à jeter le discrédit sur une entreprise rivale ou sur ses produits ou services.

Système de distribution dans lequel un fournisseur conclut des accords (verticaux) avec un nombre limité de distributeurs choisis selon des critères objectifs.

Entreprise commune, autonome sur le plan fonctionnel, opérant sur un marché et accomplissant les fonctions qui sont normalement exercées par les autres entreprises présentes sur ce marché.

Théorie conduisant à l’autorisation du rachat d’une entreprise défaillante par un concurrent en dépit de l’entrave à la concurrence causée.

Disposition validant une entente restrictive de concurrence mais présentant une contribution au bien-être général.

Installation ou infrastructure nécessaire pour atteindre les clients et/ou pour permettre aux concurrents d’exercer raisonnablement leurs activités. Une facilité est essentielle lorsque sa reproduction est impossible ou bien extrêmement difficile en raison de contraintes physiques, géographiques, juridiques ou économiques.

Action en réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel introduite après une décision d’une autorité de concurrence.

Contrat par lequel un franchiseur approvisionne, exclusivement ou pas, un distributeur, appelé le franchisé, et lui transmet un ou des droits de propriété intellectuelle (marque…), un savoir-faire et lui garantit une assistance technique et/ou commerciale.

Structure d’un marché où est présent un nombre important d’opérateurs de taille modeste de sorte qu’aucun d’entre eux ne peut exercer une influence déterminante sur le fonctionnement du marché.

Structure d’un marché où est présent un nombre important d’opérateurs de taille modeste de sorte qu’aucun d’entre eux ne peut exercer une influence déterminante sur le fonctionnement du marché.

Lieu de confrontation entre l’offre et la demande de produits substituables entre eux mais non substituables à d’autres biens.

Mesures remédiant ou compensant les atteintes à la concurrence créées par l’opération de concentration.

État d’une entreprise seul offreur sur le marché face à un grand nombre de demandeurs.

État d’une entreprise seul demandeur sur un marché face à un grand nombre d’offreurs.

Formalité préalable consistant à informer les autorités (Commission européenne ou Autorité de la concurrence) du projet de concentration économique envisagé en vue de son examen de compatibilité aux règles de concurrence.

Structure du marché représentée par peu d’offreurs.

Fait pour un opérateur économique de vivre dans le sillage d’un autre en profitant des efforts qu’il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits ou services, sans bourse délier.

Argument du défendeur lors d’une action en réparation d’un dommage concurrentiel visant à démontrer que la victime a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût lié aux comportement anticoncurrentiel sur son prix de revente aux consommateurs.

« Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs » (art. 2 d) directive n° 2005/29/CE, 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs).

Procédure devant le juge visant à réparer le préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel.

Pratique consistant à proposer à la vente des produits à des prix très bas, en dessous des coûts de revient (voire en dessous du seuil de revente à perte avant 1963), pour attirer le consommateur.

Procédure devant une autorité de concurrence visant à sanctionner un comportement anticoncurrentiel.

Restrictions imposées aux parties à un accord ne faisant pas l’objet premier de cet accord mais étant directement liées et nécessaires à la réalisation des objectifs qu’il prévoit (ex : clause de non concurrence).

Restrictions de concurrence considérées comme particulièrement graves et non exemptables.

Service à caractère économique, dont le fourniture peut être considérée comme relevant de l’intérêt général (ex : la fourniture de base, accessible à tous, d’énergie).

Prix en dessous duquel un revendeur ne peut proposer au consommateur le produit à l’achat.