Finances publiques de l'État

Question 1 : Quelles différences y a-t-il entre lettre de cadrage et lettre plafond ?

Ces deux lettres s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'élaboration du projet de loi de finances. Elles ont toutes les deux pour auteur le Premier ministre (sous l'autorité duquel, aux termes de l'article 38 de la , ce projet de loi de finances est élaboré) ; et elles sont adressées aux membres du Gouvernement.

En revanche, elles diffèrent :

• chronologiquement : la lettre de cadrage est envoyée à l'issue du séminaire budgétaire qui, au tout début de la procédure, détermine les stratégies budgétaires globales pour l'année à venir ; les lettres-plafonds, elles, interviennent plus tardivement, à l'issue des arbitrages budgétaires du Premier ministre ;
• dans leur contenu : la lettre de cadrage est identique pour tous les ministres, les lettres-plafond sont individualisées.

Question 2 : En quoi se distinguent les "demandes de crédits" et les "demandes d'emplois"  formulées par les ministres ?

Dans les deux cas il s'agit pour les ministres de solliciter l'attribution de moyens financiers pour l'exécution des programmes dont ils ont la charge.
Mais la logique de résultats de la LOLF implique, entre autres, la maîtrise des effectifs de la fonction publique de l'Etat, notamment en encadrant l'emploi de tous les personnels rémunérés par l'État, quel que soit leur statut. Le projet de loi de finances détermine donc désormais annuellement  des "plafonds d'autorisation d'emplois de l'Etat" (en équivalents temps plein travaillé), qui figurent au titre 2 "dépenses de personnel" [Cf. Leçon 5].

C'est pour répondre à cette exigence que, lors de l'évaluation de leurs besoins financiers, les ministres doivent distinguer entre leurs "demandes de crédits" proprement dits, et leurs "demandes d'emplois".

A noter que c'est ce même souci qui a conduit les auteurs de la LOLF à considérer que la fongibilité des crédits, lors de l'exécution de l'autorisation budgétaire, devait être asymétrique [Cf. Leçon 3], et ne pouvait donc conduire à augmenter les dépenses de personnel.