Finances publiques de l'État

1. Quel est le nom du principe qui est l'ancêtre du principe d'annualité ?

Il s'agit du principe du consentement à l'impôt qui a commencé à être établi en Angleterre (1689), puis en Amérique (1776) et enfin en France (1789).


2. Citez trois dates de début de l'année budgétaire ?

• 1^er janvier en France et dans la plupart des États,
• 1^er avril en Angleterre et dans les pays du Commonwealth,
• 1^er octobre aux États-Unis.

3. L'article 15 de la LOLF institue une limite aux reports des crédits de paiements. Quel est le seuil fixé ?

Le seuil est fixé à 3 %.


4. La période complémentaire permet de rallonger l'année budgétaire. Depuis la LOLF, elle a été réduite. Quelle est sa durée maximale ?

Sa durée maximale est de 20 jours, donc jusqu'au 20 janvier de l'année N+1.


5. Depuis quand a-t-on créé les lois de programmation des Finances publiques ?

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La première LPFP date de février 2009. Elle concerne les années 2009-2010-2011-2012-2013 pour l'ensemble des Finances publiques et contient un budget triennal de l’État pour les années 2009-2010-2011.


6. Quelle est l'unité d'exécution du budget de l’État ? rayez la mention inutile :

• le programme
• la mission

Il faut rayer la mission qui est l'unité de vote du budget. Il faut conserver le programme qui est le cadre de l'exécution du budget de l’État.


7. Les réserves budgétaires ou crédits globaux du budget de l’État figurent dans une mission particulière. Comment s'appelle cette mission ?

Cette mission s'appelle Provisions. Elle contient deux dotations correspondant à des réserves.


8. Quel est le compte d'affectation spéciale qui a été créé par la LOLF dans le domaine de la fonction publique ?

Il s'agit du compte pensions qui redistribue 45 milliards d'euros chaque année pour les pensions de retraite des fonctionnaires de l’État. Il existe trois catégories de pensions d’État : les pensions civiles, les pensions militaires et les pensions des ouvriers de l’État.


9. Depuis la loi de Finances pour 2008, les opérateurs de l’État sont soumis à une obligation particulière. Laquelle ?

Les opérateurs de l’État doivent être autorisés à utiliser des emplois publics (plafond d'autorisations d'emplois). Les plafonds des opérateurs figurent depuis 2009 dans la deuxième partie de la loi de Finances. Pour 2014, le plafond des opérateurs est de 391 770 équivalents temps plein (dont 250 228 pour le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur).


10. Il existe deux catégories de comptes spéciaux qui ne comportent pas de prévisions de dépenses et de recettes dans la loi de Finances. Pour ces deux catégories, la loi de Finances ne donne qu'une autorisation de découvert (autorisation pour un solde). Quelles sont ces deux catégories ?

Les deux catégories sont :

• comptes de commerce ;
• comptes d'opérations monétaires.