Finances publiques de l'État

Ces normes ont été initialement posées dès le traité de Maastricht, en 1992.

L'article 1 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé à ce traité, dispose en effet : « Les valeurs de référence visées à l'article 104 C paragraphe 2 du traité sont les suivantes :

• 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ;
• 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché ».

Il faut noter qu'il s'agit ici du déficit public, à savoir celui des administrations centrales, des autorités régionales ou locales et des fonds de sécurité sociale.
 
Le pacte de stabilité et de croissance (PSC - 1997) « ne modifie en rien les critères définis pour la participation à la troisième phase de l'UEM », ainsi d'ailleurs qu'il le précise expressément.
 
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), entré en vigueur le 1^er janvier 2013, instaure une autre référence : il s'agit du « solde structurel annuel des administrations publiques », qui conduit le TSCG à préconiser une limite de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut. (L'INSEE définit le déficit structurel comme "le déficit qui aurait prévalu si le PIB était toujours resté sur sa tendance", c'est-à-dire en faisant abstraction, autant que faire se peut, des évolutions de la conjoncture économique).
 
Il faut insister sur le fait que ces deux références (déficit public d'une part, déficit structurel d'autre part) ne s'excluent pas l'une l'autre, puisqu'elles ne prennent pas en compte les mêmes valeurs.

Il faut noter également que si le TSCG a vocation à être intégré à terme dans le cadre juridique de l'Union européenne, il constitue à ce jour un accord intergouvernemental et non un traité de l'Union européenne.