Dans la présentation que la Cour des comptes fait elle-même de son rapport sur la certification des comptes de l'Etat, exercice 2018, elle résume ainsi sa position :
Tx.« 1. Au terme des vérifications dont elle rend compte à la fin du présent acte, la Cour estime avoir collecté les éléments probants nécessaires pour fonder sa position sur les comptes de l'exercice 2018.
2. Les progrès réalisés en 2018 permettent de lever quatorze parties de réserve (soit dix-huit paragraphes) formulées sur les comptes de l’État de 2017.
3. La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et arrêté le 30 avril 2019 est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État sous quatre réserves, toutes substantielles, qui portent sur :
- les limites générales dans l’étendue des vérifications (réserve no 1) ;
- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles (réserve no 2) ;
- les anomalies relatives aux immobilisations financières (réserve no 3) ;
- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens (réserve no4). »
2. Les progrès réalisés en 2018 permettent de lever quatorze parties de réserve (soit dix-huit paragraphes) formulées sur les comptes de l’État de 2017.
3. La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et arrêté le 30 avril 2019 est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État sous quatre réserves, toutes substantielles, qui portent sur :
- les limites générales dans l’étendue des vérifications (réserve no 1) ;
- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles (réserve no 2) ;
- les anomalies relatives aux immobilisations financières (réserve no 3) ;
- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens (réserve no4). »
Répondre aux questions suivantes :
Question 1 : La Cour indique qu'elle certifie les comptes de l'Etat pour l'exercice 2018, sous quatre réserves substantielles. Quelles étaient ses autres possibilités, à l'issue de ses vérifications ?
Question 2 : La Cour affirme que « le compte général de l'Etat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et arrêté le 30 avril 2019 est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Etat » : d'où proviennent ces obligations ?
Question 3 : Au-delà de l'obtention d'une opinion de la Cour des comptes sur la conformité des états financiers de l'Etat à un référentiel comptable, quel est le principal intérêt de la certification des comptes de l'Etat ?
En savoir plus : Réponses
Question 1 : La Cour indique qu'elle certifie les comptes de l'Etat pour l'exercice 2018, sous quatre réserves substantielles. Quelles étaient ses autres possibilités, à l'issue de ses vérifications ?
La Cour aurait pu certifier ces comptes sans réserves.
Mais elle aurait également pu se déclarer dans l'impossibilité de certifier, et même refuser de certifier.
Question 2 : La Cour affirme que « le compte général de l'Etat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et arrêté le 30 avril 2019 est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Etat » : d'où proviennent ces obligations ?
Leur origine première se trouve dans la LOLF, et ce doublement : d'une part, son article 27 dispose que « les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » ; d'autre part, son article 58 attribue à la Cour des comptes une mission « de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat ».
Ce n'est qu'ultérieurement que cette exigence a acquis une valeur constitutionnelle, par la révision du 23 juillet 2008 (article 47-2 nouveau de la Constitution), qui dispose : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Question 3 : Au-delà de l'obtention d'une opinion de la Cour des comptes sur la conformité des états financiers de l'Etat à un référentiel comptable, quel est le principal intérêt de la certification des comptes de l'Etat ?
La certification est, directement, une attestation que les comptes de l'Etat sont tenus conformément à des règles comptables préétablies, et constitue donc une référence précieuse tant pour les gestionnaires publics que pour les parlementaires (et pour les citoyens à travers eux) qui votent annuellement les autorisations de prélever l'impôt et les autorisations de dépenses. Ceci reste vrai même quand l'organisme certificateur fait état de réserves, dans la mesure où ces réserves sont destinées à améliorer pour l'avenir la qualité des comptes.
Mais l'attestation d'une comptabilité fiable constitue également une référence indispensable à la qualité de la gestion publique, qui peut ainsi s'appuyer sur des données pertinentes et signifiantes. La Cour des comptes ne manque d'ailleurs pas de souligner, chaque année, dans son rapport de certification, la portée que peuvent avoir ses observations.
Depuis son premier rapport de certification des comptes de l'Etat, la Cour a décidé d'adopter une démarche d'accompagnement dans la mise en œuvre progressive de la réforme comptable, plutôt que d'en sanctionner l'inachèvement. Cette démarche a permis de réaliser des progrès significatifs dans la tenue d'une comptabilité générale en droits constatés tendant à donner du patrimoine et de la situation financière de l'Etat, une vision davantage pertinente, compréhensible et vérifiable.
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