Introduction, aptitudes et savoirs associés des compétences

Compétence : Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens

Cette compétence est liée à la problématique des téléprocédures et des téléservices. En effet, l’ensemble des activités juridiques, que ce soit dans le secteur public ou privé, est concerné par la politique de dématérialisation conduite, en particulier, par le ministère de la Justice ainsi que le ministère de l’Économie et des Finances.

• Utiliser les outils d’échanges susceptibles d’être utilisés par les professionnels du droit ;
• Utiliser les téléservices accessibles au grand public (cadastre.gouv.fr, net-entreprises.fr, mon.service-public.fr, teletva.fr, etc.).

• L’environnement technico-juridique de la politique de dématérialisation et du déploiement de l’administration en ligne :
• Les échanges avec l’administration en ligne — téléservices offerts aux citoyens, aux administrés, aux professionnels, téléprocédures, marchés publics, etc. ;
• Les échanges entre ou avec les acteurs juridiques : activités en ligne des entreprises — négociation, dépôt de brevet, dépôt de marque, etc. ; activités en ligne des professions réglementées — notaires, huissiers de justice, etc ;
• Les échanges entre ou avec les acteurs judiciaires — les téléprocédures en matière pénale ou civile associant magistrats, greffiers, avocats, huissiers de justice, etc.