(Droit des brevets) Condition pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention ne soit pas évidente pour un homme du métier.

(Droit des brevets) Condition pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans l’un quelconque des secteurs de l’industrie.

(Droit des brevets) Titre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée maximale de 20 ans.

(Droit des dessins et modèles) Condition pour que l’apparence d’un produit puisse être protégée par le droit des dessins et modèles. Elle conduit à vérifier que l’objet suscite une impression visuelle d’ensemble chez l’observateur différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.

Titre de propriété industrielle qui concerne les inventions de médicaments et phytopharmaceutiques ; il permet de prolonger la protection de l’invention de quelques années. Cet allongement de la durée de la protection se justifie par la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant toute exploitation de l’invention.

(Droit des dessins et modèles, droit des brevets, droit des marques) Cette profession est définie à l’article L. 422-1 c. propr. intell. : « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. ».

La contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.

(Droit des marques) Une marque est déceptive lorsque le signe est de nature à tromper le public. Le droit des marques ne permet pas l’appropriation d’un tel signe.

La déchéance sanctionne le titulaire d’un droit de propriété industrielle qui manque à certaines de ses obligations comme celle de payer les annuités en matière de brevet ; il peut également en aller ainsi lorsque la marque devient, du fait du titulaire, la désignation usuelle du produit ou du service visé dans l’enregistrement…. La déchéance fait disparaître le droit de propriété industrielle, sans effet rétroactif.

(Droit des marques) La dégénerescence désigne l’évolution d’une marque qui perd certains caractères importants. Il en est ainsi lorsqu’une marque devient trompeuse ou devient la désignation usuelle du produit ou du service désigné dans l’acte d’enregistrement. La dégénérescence peut conduire à la déchéance des droits.

(Droit des dessins et modèles) Titre de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit ou sa forme.

(Droit des marques) La distinctivité est une condition de protection des marques. Un signe est distinctif lorsqu’il est apte à individualiser un produit ou un service par rapport à des offres concurrentes.

Un droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.

L’épuisement des droits désigne le mécanisme qui, sous certaines conditions, prive le titulaire d’un droit de propriété industrielle de certaines prérogatives de nature à porter une atteinte excessive à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.

(du droit) Le droit communautaire a assigné aux différents droits de propriété industrielle des fonctions qui justifient l’exercice des droits exclusifs par le titulaire et leur défense par la mise en œuvre de l’action en contrefaçon.

Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.

(Droit des marques)Titre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.

(Droit des brevets, Droit des dessins et modèles) Condition pour qu’une invention soit brevetable ou pour qu’un dessin ou modèle soit protégeable. Cette condition s’apprécie d’une manière variable d’un droit à l’autre.

(Droit des brevets) Les revendications sont un élément important de la demande de brevet. Elles précisent les applications techniques de l’invention et déterminent ainsi l’étendue de la protection par le brevet.

Mesure devant être autorisée par le juge pour administrer la preuve d’une contrefaçon ; elle est conduite par un huissier assisté d’un expert indépendant.

(Droit des marques) Ensemble de mots (…) constituant une unité sémantique, mais dont chaque constituant, parce que dissociable (contrairement au mot composé), conserve sa signification et sa syntaxe propres. Un syntagme constitue donc une association occasionnelle, libre, alors que le mot composé est une association permanente (lorsqu'un syntagme se fige, il devient un composé détaché, soit une locution). Définition Wikipedia.

(Droit des dessins et modèles) Principe qui conduit à considérer que le droit d’auteur protège les œuvres, qu’elles soient d’art pur ou d’art appliqué. Il en découle un possible cumul de protection des œuvres d’art appliqué par le droit d’auteur et par le droit des dessins ou modèles.