A. L'exception au profit des bibliothèques, musées ou archives

B. L'exception au profit des organismes chargés de recevoir le dépôt légal

A. Les analyses ou courtes citations

2. Cas particuliers

a) Les œuvres entièrement composées de citations

Il faut rappeler l'importante décision rendue dans l'affaire Microfor.

Il s'agissait d'une base de données réalisée à partir d'articles de presse, réalisation faite de citations et résumés analytiques.

Ex.L'Assemblée plénière avait imposé la protection de cette œuvre d'information (

Ass. plén., 30 octobre 1987

: D. 1988, 2, p. 21, concl. Cabannes ; JCP 1988, II, 20932, rapp. Nicot, obs. J. Huet ; RTD com. 1988, p. 57, obs. A. Françon).

La décision reste assez esseulée (du fait de l'admission de la protection des bases de données par la loi). Mais, la porte n'est-elle pas ouverte à des compilations d'extraits sous forme numérique, et en particulier de programmes musicaux sur Internet ?

b) La nature juridique de l’œuvre opérant les citations

Une lecture stricte de l'art. L. 122-5, 3° réserve le bénéfice de l’exception au cas où les analyses et citations sont effectuées au sein d’une œuvre de l’esprit ; le texte évoque bien « l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Or, la jurisprudence Microfor (précitée) en avait décidé autrement. Certaines décisions étaient plus strictes (Paris, 22 mai 2002 : Propr. intell. 2003, n° 6, p. 44, note A. Lucas). La question est désormais tranchée dans un sens libéral par un arrêt de la CJUE :

Ex.le fait qu’un article de presse citant une œuvre ou un autre objet protégé n’est pas une œuvre littéraire protégée par le droit d’auteur ne prive pas de l’application des dispositions sur le droit de citation (CJUE, 1^er décembre 2011, C-145/10, Painer : CCE 2012, comm. n° 26, note C. Caron).

c) L'utilisation intégrale

On s'est demandé si la reproduction intégrale de certaines œuvres, mais réduite en taille, et leur utilisation pour une durée brève pouvaient constituer des formes de courtes citations.

1° Reproduction en taille réduite

La question a été posée à l'occasion de la reproduction d’œuvres d'art destinées à être vendues aux enchères publiques.

On sait que celles-ci sont souvent précédées de l'édition de catalogues permettant aux acheteurs potentiels de prendre connaissance des œuvres à vendre et des modalités de la vente.

Ex.
Dans une affaire visant des reproductions en taille réduite de tableaux d'Utrillo dans un catalogue de commissaire-priseur, ce dernier avait tenté de faire valoir que la reproduction constituait une « courte citation ».

Maurice Utrillo (1883-1955), peintre français de l'École de Paris. Domaine public.

Y a t il courte citation quand l'œuvre est reproduite intégralement, mais par une photo réduite ? La jurisprudence s'est divisée, concluant soit à la reproduction licite (Paris, 20 mars 1989, Fabris c./ Loudmer : D. 1989, IR p. 124), soit à la contrefaçon (Paris, 3 juillet 1989, Fabris c./ Sotheby's : RIDA 1990, n° 145, p. 339 ; D. 1989, IR p. 254 ; D. 1990, somm. p. 51, obs. C. Colombet).

La Cour de cassation a considéré que « la reproduction intégrale d'une œuvre d'art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s'analyser en une courte citation » (Cass. civ. 1^ère, 22 janvier 1991 : RIDA 1991, n ° 147, p. 119 ; CDA 1991, n° 35, p. 1, note L. Bochurberg ; JCP 1991, II, 21680, note L. Bochurberg).

Or, la Cour de Versailles, statuant sur renvoi, résistait de façon spectaculaire à la Cour de cassation :
« la courte citation d'une œuvre s'entend de tout emprunt à ladite œuvre qui, sans dénaturer son contenu mais au contraire en s'y référant, opère de la même œuvre une réduction assez importante (...) : si, en matière littéraire ou pour toute œuvre s'exprimant par le langage, une telle réduction s'opère par segmentation d'un texte de référence (...), une analyse raisonnée de l'œuvre d'art (...) oblige (...) à tenir pour réduction du même ordre la figuration qui (...) adopte notamment quant aux dimensions un format assez réduit pour la ravaler au rang de simple allusion » (Versailles, 20 novembre 1991 : D. 1992, 2, p. 402, note B. Edelman ; D. 1993, somm. p. 90, obs. C. Colombet).

Finalement, l'Assemblée plénière refusait que la reproduction intégrale d'une œuvre, quel que soit son format, s'analysât en une courte citation (

Ass. plén., 5 novembre 1993

: D. 1994, 2, p. 481, note T. Foyard ; JCP 1994, II, 22201, note A. Françon ; RJDA 1994, p. 7, concl. Y. Lesec), conception répercutée par la Cour d'Orléans (Orléans, ch. sol. civ., 22 juin 1995 : D. 1995, IR p. 213).

Cette solution s'est donc imposée, comme en témoigne un jugement intervenu à l'initiative d'une société d'auteurs, l'ADAGP et relatif à des catalogues édités par Christie's (TGI de Paris, 15 janvier 1997, ADAGP c/ Société Christie's France et autres : RIDA 1997, n° 173, p. 359). La première chambre civile a maintenu sa position dans deux décisions intervenant à propos de reproductions de photographies (Cass. civ. 1^ère, 25 mai 2004, Sté. Conception de Presse : Petites Affiches 2005, n° 11, obs. X. Daverat ; JCP 2004, II, 10170, note A. Lucas ; Propr. intell. 2004, p. 774, obs. P. Sirinelli - Cass. civ. 1^ère, 25 janvier 2005 : D. 2005, p. 956, note Allaeys ; Propr. intell. 2005, p. 164, obs. A. Lucas).

Cette situation paralysait à l'évidence l'activité des professionnels, ce qui a conditionné l'intervention du législateur (v. infra).

2° Représentation de durée réduite

Au cours d'une émission de télévision consacrée à l'actualité théâtrale et diffusée depuis le Théâtre des Champs-Elysées, des peintures murales d'Edouard Vuillard ont été montrées à l'antenne.

On s'est demandé si la représentation télévisuelle intégrale de ces œuvres, eu égard à la brièveté du temps de représentation à l'antenne, pouvait s'assimiler à une courte citation.

Ex.Le Tribunal de grande instance de Paris a admis la courte citation (TGI de Paris, 15 mai 1991 : D. 1992, 2, p. 146, note C. Debbasch ; D. 1992, somm. p. 74, obs. T. Hassler ; RIDA 1991, n° 150, p. 164), mais ce jugement a été contredit par la Cour d'appel de Paris le 7 juillet 1992 (Paris, 7 juillet 1992 : RIDA 1992, n° 154, p. 161 ; D. 1993, somm. p. 91, obs. C. Colombet), et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que :
« la représentation intégrale d'une œuvre, quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut s'analyser comme une courte citation »(

Cass. civ. 1^ère, 4 juillet 1995

, Antenne 2 c/ SPADEM, 1^ère espèce : D. 1996, 2, p. 4, note B. Edelman ; JCP 1995, II, 22486, note Galloux).

d) L’impossibilité d’indiquer la paternité

Alors que l'art. L. 122-5, 3° exige « que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source » en cas d’analyses et courtes citations, la directive du 22 mai 2001 introduit une réserve en précisant « à moins que cela ne s’avère impossible » (art. 5, 3, d).

B. La parodie ou le pastiche

1. Champ d'application

Sans qu'il s'agisse de se référer à des œuvres ou des interprétations artistiques, la caricature ou la parodie de personnes publiques est autorisée (les limites relèvent alors des droits de la personnalité : ingérence dans la vie privée, atteinte à l'honneur).

L'exception de parodie, ou pastiche est prévue exclusivement dans le cadre de la propriété littéraire et artistique : on la croise ici pour le droit des auteurs et on signalera son existence appliquée aux droits voisins. Mais, on dira rapidement qu'elle a tendance à s'exporter dans le droit des marques.

a) Les conditions

Trois conditions doivent être réunies.

Si la loi française n'en dit rien, la CJUE a eu l'occasion de fixer les critères de la parodie :

Df.elle « a pour caractéristiques essentielles d'une part, d'évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d'autre part, de constituer une manifestation d'humour ou une raillerie » ; la Cour a aussi évoqué l'absence de confusion (CJUE, 3 sept. 2014, aff. C-201/13, Deckmyn & Vrijheidsfonds VZW c/ Vandersteen & a. : JurisData n° 2014-022523).

Ex.La jurisprudence française applique ces critères, par exemple pour un photomontage (Cass. civ. 1^ère, 22 mai 2019 : CCE 2019, 47, obs. C. Caron).

1° Le but poursuivi

Barry Trotter et la parodie éhontée de Michael Gerber.

Le but premier doit être humoristique ; c'est le sens d'une jurisprudence selon laquelle la caricature doit avoir un but humoristique (Paris, 17 octobre 1980 : D. 1982, IR p. 42, obs. C. Colombet) ou la parodie « pour objet de provoquer le rire » (Paris, 15 octobre 1985 : D. 1986, somm. p. 186, obs. C. Colombet) aux dépens de l'œuvre visée ou de son auteur.

Ex.Le Tribunal de grande instance de Paris a relevé « l'effet outrancier et comique » d'un dessin réalisé d'après un tableau de Magritte (TGI de Paris, 1^er avril 1987 : CDA 1988, n° 1, p. 16) ou vu une parodie dans le changement des paroles d'une chanson (TGI de Paris, 14 mai 1992, Sardou : RIDA 1992, n° 154, p. 174 ; RTD com. 1993, p. 96, obs. A. Françon). Une décision parle de « travail de travestissement ou de subversion et donc de distanciation » (TGI de Paris, réf., 11 juin 2004 : Propr. intell. 2005, p. 55, obs. A. Lucas).

En revanche, la chanson Shoah Nanas adaptée par Dieudonné sur une chanson d'Annie Cordy n'a pas été reconnue comme parodie. La CJUE (décision précitée) avait rappelé « l'importance du principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur et les origines ethniques » (pt 30) ; or, la chanson de Dieudonné est caractérisée par une « accumulation de références haineuses à l'égard des personnes de confession juive et de propos clairement antisémites et négationnistes qui sont exclusifs de toute intention humoristique », selon le TGI de Paris, qui constate aussi qu'elle a jugée constitutive du délit d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion ; les paroles ne servant « aucun objectif humoristique », l'exception de parodie a été rejetée (TGI de Paris, 15 juin 2017, n° 16/00585 : Propr. intell. 2018, n° 66, p. 51, obs. J.-M. Bruguière ; CCE 2018, chr. 4, § 10, obs. X. Daverat). On peut signaler, même si la décision ne relève pas du droit de la propriété littéraire et artistique, que Dieudonné a été condamné pour une chanson, C'est mon choaaa, du fait d'injure à caractère racial, sans que l'invocation de la liberté d'expression n'ait été pertinente, et que la récidive a été retenue (Paris, pôle 2, ch. 7, 18 février 2021, n° 20-00783, Association MRAP et a. c/ Dieudonné M. et a. : Légipresse 2021, p. 132).

On peut être critique dans une parodie ou un pastiche ; certaines situations sont limites, comme dans l'évocation par Thierry Le Luron de l'évocation de l'homosexualité de Charles Trénet (Cass. civ. 1^ère, 12 janvier 1988 : D. 1988, somm. p. 207, obs. C. Colombet ; D. 1989, 2, p. 1, note P.-Y. Gautier).

En l'absence d'effet comique, il n'y aura pas pastiche ou parodie.

Ex.Par exemple, dans l'affaire de La bicyclette bleue (démarquage avoué d'Autant en emporte le vent), la Cour de Paris avait repéré une « volonté ludique » de l'auteur qui, « en reprenant par jeu » des éléments d'une œuvre préexistante, souhaitait « établir avec ses lecteurs une complicité amusée », déterminant une sorte de sphère quasi-parodique (Paris, 21 novembre 1990 : D. 1992, somm. p. 11, obs. C. Colombet ; Gaz. Pal. 1991, 1, p. 95, concl. B. Delafaye ; D. 1991, 2, p. 85, note P.-Y. Gautier ; RIDA 1991, n° 147, p. 294, obs. A. Kéréver ; p. 319, concl. B. Delafaye).

La Cour de cassation a balayé l'argument en indiquant qu'on ne se rattachait pas en l'espèce à l'un des cas prévus par l'art. L. 122-5, 4° (Cass. civ. 1^ère, 4 février 1992 : JCP 1992, II, 21930, note X. Daverat ; D. 1992, 2, 182, note P.-Y. Gautier).

Selon un autre exemple, les détenteurs des droits sur un jeu télévisé ont assigné une société de production et une chaîne de télévision pour avoir diffusé un jeu d'aventure dans lequel des séquences, selon les demandeurs, s'inspiraient de leur réalisation. Si le tribunal constate bien la reprise d'éléments tangibles - déroulement général du jeu, noms de personnages, musique, titre - il doit surtout se prononcer sur l'exception de parodie évoquée par les défendeurs. En l'absence d'intention humoristique, les juges de Paris considèrent qu'il y a essentiellement volonté de dynamiser l'émission par des emprunts à caractère parasitaire. L'exception de l'article L. 122-5, 4° ne pouvant jouer, les défendeurs sont condamnés pour atteinte au droit moral et au droit patrimonial (TGI de Paris, 3^ème ch., 3^ème sect., 5 mars 2008, Sté. Adventure Line Productions c/ Endemol France & a. : Propr. intell. 2008, 28, p. 327, obs. J.-M. Bruguière).

L’appréhension de la parodie ou du pastiche est évidemment très subjective, le rire étant « fonction à la fois du talent de l’artiste et des sensibilités diverses des publics, deux paramètres échappant au pouvoir d’appréciation du tribunal » (Paris, 14 mai 1992, précité).

2° L'absence de confusion

Il ne faut qu'aucune confusion ne soit possible entre l'œuvre originale et l'œuvre qui pastiche la première. Jurisprudence
Il y a déjà longtemps que la jurisprudence avait imposé cette condition (Trib. com. de Seine, 26 juin 1934 : Gaz. Pal. 1934, 2, p. 594).

Ex.Par exemple, en matière musicale, le Tribunal de grande instance de Paris a décidé qu'il n'y avait parodie que si l'auteur voulait obtenir un effet caricatural, étranger à l'œuvre d'origine, sans risque de confusion (TGI de Paris, 9 janvier 1970 : Antoine : JCP 1971, II, 16645, obs. A. Françon).

Il a également été jugé que l'utilisation d'extraits d'une chanson de Jacques Brel sur des affiches politiques induisait une confusion (Paris, 21 juin 1988 : RIDA 1988, n° 138, p. 304 ; D. 1990, somm. p. 53, obs. C. Colombet).

3° Le respect des intérêts de l'auteur

Il ne faut pas, dans l'execice de la parodie, porter une atteinte injustifiée aux intérêts légitimes de l'auteur.

b) L'extension du domaine de la parodie

Il n'existe pas dans le Code de la propriété intellectuelle d'exception similaire en droit des marques.

Du coup, il peut être tentant d'invoquer le dénigrement des marques pour s'opposer à une utilisation humoristique de celles-ci.

Or, quelques exemples nous montrent que la jurisprudence a commencé à accepter certaines formes de parodies et de caricature visant des marques.

Ex.Ainsi pour une campagne anti-tabac utilisant l'image d'un cow-boy en jouant sur les célèbres éléments publicitaires de la marque de cigarettes Marlboro, la Cour de Versailles jugeant que, « en retournant contre l'utilisateur du tabac l'imagerie publicitaire de la marque, l'auteur de l'imitation a introduit un élément d'humour caractérisé » et à rejeté les griefs de dénigrement et de discrimination au motif que la campagne ne visait qu'à « déconseiller la consommation de cigarettes en général » (Versailles, 17 mars 1994, Agent du Trésor c/ Philip Morris : RIDA 1995, n° 164, p. 350).

À l'occasion d'un mouvement social dans l'entreprise Michelin, le personnage de Bibendum avait été représenté en homme de Cro-Magnon sur des affiches et des pin's d'origine syndical, ce qui constituait une parodie sans dénigrement de la marque « en présentant une image ironique mais non dévalorisante de cette dernière » (Riom, 15 septembre 1994 : D. 1995, 2, p. 429, note B. Edelman).

2. Les méthodes d'investigation

La façon dont les juges doivent rechercher le ressort du rire nous réserve parfois quelques moments d'anthologie.

Ex.

La Honte de la jungle, long métrage d'animation franco-belge de Picha et Boris Szulzinger sorti en 1975. Cette parodie du mythe de Tarzan a été créée par Edgar Rice Burroughs.

 

On peut en ce sens citer l'affaire qui opposait la société détentrice des droits sur le personnage de Tarzan aux réalisateurs du dessin animé Tarzoon la honte de la jungle. Puisqu'il faut comparer, on trouve dans la décision deux descriptions :

• Celle de Tarzan : « la création multiforme de Burroughs est une suite de gestes épiques dont Tarzan est toujours le héros central ; (...) on l'y retrouve, de roman en roman ou de bande dessinée en bande dessinée sous ses attributs permanents qui sont la force, la beauté, le courage, la générosité : (...) s'il recourt parfois à la violence, c'est afin de redresser des torts et pour la défense des opprimés ; (...) certes, et malgré son extraordinaire force physique et morale, il lui advient, rarement du reste, d'être vaincu, mais (...) finalement il sort toujours triomphant de ses épreuves ; (...) il est sinon à l'abri de toute tentation de la chair, du moins invariablement maître de ses sens et, tel un chevalier médiéval, poursuit ses aventures errantes en restant fidèle à sa dame, Jane, son épouse dont il est le plus souvent séparé ».

• Celle de Tarzoon : « Tarzoon, petit, laid, chétif, impuissant sexuel, est essentiellement l'anti-héros voué à l'échec, et dont la survie dans les épreuves n'est jamais due qu'au hasard ; (...) June, jeune mégère braillarde, sensuelle, dominatrice, est l'opposée de la douce et fidèle épouse de Tarzan ; (...) le singe Chitoon, lubrique et tout mépris pour l'impuissant Tarzoon, est évidemment la réminiscence inversée de la dévouée Chita ».

Le tout pour conclure à la parodie : « par le retournement des personnages et de leur rôle, l'auteur a, bien évidemment, non pas calqué mais parodié les éléments empruntés à l'œuvre originale, créant par le contraste - lequel est l'un des grands ressorts psychologiques du rire - les effets comiques qu'ils recherchaient » ! (TGI de Paris, 3 janvier 1978 : RIDA 1978, n° 119, concl. Paire. - Dans un même sens (et avec l'analyse de la sexualité de Snoopy !) : TGI de Paris, 19 janvier 1977 : RIDA avril 1977, p. 167, confirmé par Paris, 20 décembre 1977, inédit. Sur cette question, v. B. Edelman, « Le personnage et son double », D. 1980, 1, p. 225)

Pour admettre la parodie de Tintin, les juges ont longuement relevé les éléments prouvant la dérision (jeux de mots sur les noms et les titres, situations anachroniques mêlés à l’actualité…) et ont conclu à une sorte d’évidence parodique, le propos étant « d’emblée perçu à la lecture du titre et à la vue de la couverture » , parlant de « volonté […] de détourner et de travestir les images » ; l’agissement parasitaire a également été exclu (Paris, 18 février 2011 : CCE 2012, comm. n° 1, note C. Caron). De nouveau concernant Tintin, la société Moulinsart qui gère les droits concernant l'œuvre d'Hergé et la derrière épouse de l'auteur, sont intervenues lorsque Xavier Marabout a réalisé des toiles représentant le personnage en le transposant dans l'univers du peintre Edward Hopper. Le Tribunal judiciaire de Rennes les a déboutées et a retenu l'exception de parodie dans une décision très circonstanciée : intention humoristique (jusque dans le choix des titres des toiles), méprise impossible, etc. Le jugement se prononce aussi en mettant en balance la liberté d'expression et le droit d'auteur au nom du principe de proportionnalité ; il retient en outre le caractère dénigrant des prises de position de la société Moulinsart qui tenaient pour acquise la contrefaçon, ce qui justifie sa condamnation (Tribunal judiciaire de Rennes (2^ème ch. civ.), 10 mai 2021, n° 17/04478, Sté Moulinsart et a. c/ X. Marabout : Dalloz IP/IT 2021, p. 563, note P. Mouron ; Légipresse 2021, p. 434, note P. Pérot).

En revanche, la reproduction et la commercialisation de bustes de Tintin n'ont pas bénéficié de l'exception de parodie, faute de se distinguer suffisamment des œuvres d'origine et de témoigner d'une finalité humoristique caractérisée (Aix-en-Provence, ch. 1-2, 24 novembre 2022, RG n° 22/04302 : Dalloz IP/IT 2023, p., 171, obs. P. Mouron).

A l'occasion de la disparition d'Yves Montand, le mensuel Le Point avait publié une version adaptée de la chanson Les feuilles mortes.
Aucune des deux conditions requises pour qu'il y ait pastiche n'avait été relevée par les premiers juges : le titre donné (Les feuilles mortes se ramassent à la pelle d'après Prévert) n'excluait pas le risque de confusion et les circonstances (évocation du décès) ne ressemblaient pas à un travestissement comique du texte aux dépens de l'auteur (TGI de Paris, 7 octobre 1992 : RIDA 1993, n° 155, p. 222 ; RTD com. 1993, p. 96, obs. A. Françon) ; la Cour de Paris en a pourtant décidé autrement en admettant que la parodie consistait à " retourner le sens " des paroles (Paris, 11 mai 1993 : RIDA 1993, n° 157, p. 340 ; RTD com. 1993, p. 510, obs. A. Françon).

Il faut préciser que l'œuvre parodiée peut n'être connue que d'un public local, ainsi qu'il a été dit à propos du détournement du logo d'un groupe politique (TJ Lille, 1^ère ch. civ., 12 sept. 2025, n° 23-05346, D. IP/IT 2026, n° 1, p. 39, note P. Mouron).

A. L'accès aux œuvres

B. L'accès aux œuvres indisponibles

C. Les biens situés sur les lieux publics

A. L'exception au profit des personnes handicapées

• Art. L. 122-5-1 : 
  Tx.« Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes :
  
  1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même article L. 122-5 et par référence à leur objet social, à l'importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent ;
  
  2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet. » (art. L. 122-5 7°, al. 1).
  L'usage doit donc être gratuit et spécifiquement lié au handicap.

• S'agissant des fichiers numériques déposés par les éditeurs (2°), le même article L. 122-5-1 poursuit :
  
  Tx.« a) L'agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation ;
  
  b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :
  - en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;
  - pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ;
  
  c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes handicapées concernées ;
  
  d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;
  
  e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ;
  
  f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La Bibliothèque nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu'elle conserve. Elle rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport annuel rendu public ;
  
  g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au même 1°. »
  Renvoi est fait à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de ces dispositions.

• Art. L. 122-5-2 :
  Tx.« Les personnes morales et les établissements agréés en application du 2° de l'article L. 122-5-1 peuvent, en outre, être autorisés, conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, à recevoir et à mettre les documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, si une exception au droit d'auteur autorisant une telle consultation et répondant aux conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 est consacrée par la législation de cet Etat.
  
  On entend par organisme, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat pour exercer une activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
  
  Une convention entre ces organismes précise les conditions de mise à disposition des documents adaptés ainsi que les mesures prises par l'organisme sans but lucratif destinataire de ces documents afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
  Les personnes morales et les établissements mentionnés autorisés en application du premier alinéa rendent compte chaque année, dans un rapport aux ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, de la mise en œuvre des conventions conclues en application du troisième alinéa. »
  Renvoi est fait, une nouvelle fois, à un décret en Conseil d'Etat ».

B. Les manifestations d'un type particulier

A. La copie à usage privé du copiste

1. La licéité de la copie privée

On laissera de côté le cas de l'utilisation, même à des fins privées, d'une œuvre d'art si l'utilisation répond à une finalité identique à celle de l'œuvre originale (l'exemple traditionnellement cité est celui pris dans le domaine de la couture : on ne peut reproduire un modèle pour porter soi-même un vêtement). Cette disposition ne connaît pas d'application notable.

On relève somme toute l'existence de trois conditions.

a) L'identité entre copiste et utilisateur

Origine du terme copiste. Moine copiste du XVe siècle. Manuscrit de Miracles de Notre-Dame. Domaine public.

L'usage privé est limité à celui du « copiste ».

Il y a donc identité entre celui qui copie et celui qui fait usage de cette copie.

Le problème vient dans certaines hypothèses de la détermination du copiste : en matière de reprographie, est-ce le professionnel qui tient un commerce permettant de photocopier ou le client qui réalise les photocopies ?

Ex.Il a d'abord été décidé que le copiste était celui qui sollicite (TGI de Paris, 28 janvier 1974 : D. 1974, 2, p. 337, note Desbois ; JCP 1975, II, 18263, note Françon) avant que la Cour de cassation ne tienne le professionnel pour copiste : « Le copiste (...) est celui qui, détenant dans ses locaux le matériel nécessaire à la confection de photocopies, exploite ce matériel en le mettant à disposition de ses clients » (T. com. de Paris, 20 octobre 1980 : D. 1982, p. 42, obs. C. Colombet ; RTD com. 1981, p. 725, obs. A. Françon - Paris, 8 octobre 1982 : RTD com. 1983, p. 435, obs. A. Françon - Cass. civ. 1^ère, 7 mars 1984 : JCP 1985, II, 20351, note Plaisant ; RTD com. 1984, p. 677, obs. A. Françon - T. com. de Paris, 24 janvier 1995 : Légicom 1995, n° 7, p. 138).

Cette solution a été confirmée pour la mise à disposition de moyens permettant la gravure de CD (T. corr. de Valence, 2 juillet 1999 : CCE 1999, n° 1, p. 15, note C. Caron), avec parfois des sanctions sévères : confiscation de matériel, fermeture d'établissement, peine de prison avec sursis (Nancy, 20 mai 2003 : CCE 2004, n° 6, p. 32).

Du fait de cette jurisprudence, l'usager n'est pas le copiste, et l'on ne peut se prévaloir de l'exception pour copie privée pour permettre des copies sans autorisation.

b) L'interdiction de l'usage collectif de la copie

Le texte indique qu'est exclue l'utilisation collective de l'œuvre copiée. Cela signifie qu'il ne peut y avoir d'utilisation publique, par exemple professionnelle ou dans un cadre institutionnel (entre des musiciens d'orchestre : TGI de Paris, 11 mai 2000 : RIDA avril 2001, p. 379 ; dans une entreprise : Paris, 1^er octobre 1990 : RIDA juillet 1991, p. 206).

Ainsi, le peer to peer ne relève pas de la copie privée, s'agissant de mettre des fichiers à disposition de l'ensemble des internautes (C. Caron, « Quelques considérations sur le phénomène du peer to peer, La propriété intellectuelle en question(s) », Litec/IRPI, 2006, p. 105 - C. Caron & Y. Gaubiac, « L'échange d’œuvres sur l'internet ou le P2P », Mélanges Nabhan, Cah. propr. intell., 2005, vol. hors-série, p. 23 - P. Sirinelli, « Le contexte du peer to peer, La propriété intellectuelle en question(s) », op. cit. p. 97). C'est pour cette raison que la jurisprudence a sanctionné la pratique du peer to peer .

Ex.TGI de Montpellier, 24 septembre 1999 & Trib. corr. de Valence, 2 juillet 1999 : Petites Affiches 2000, n° 137, p. 18-19, obs. X. Daverat ; CCE 1999, n° 1, p. 15, note C. Caron (2^ème espèce) - Grenoble, 18 janvier 2001, ch. corr. : Petites Affiches 2002, n° 57, p. 12, obs. X. Daverat ; CCE 2001, n° 6, p. 28, note C. Caron (2^ème espèce) - TGI Vannes, 29 avril 2004 : CCE 2004, n° 7-8, p. 27, note C. Caron ; Légipresse 2004, III, p. 180, note A. Robin ; Propr. intell. 2004, n° 12, p. 779, obs. P. Sirinelli - TGI d'Arras, 20 juillet 2004 : CCE 2005, comm. n° 139, note C. Caron ; D. 2005, jur., p. 1435, note B. Legros ; Propr. intell. 2005, n° 15, p. 168, obs. P. Sirinelli - Sur les deux dernières décisions : Petites Affiches 2005, n° 101, p. 11, obs. X. Daverat - TGI Pontoise, 2 février 2005 : Légipresse 2005, n° 220, I, p. 47 - Toulouse, 30 mars 2005 : CCE 2005, n° 10, p. 30, obs. C. Caron - TGI Meaux, 21 avril 2005 : CCE 2005, n° 7-8, p. 23, note C. Caron ; RLDI 2005, n° 7, p. 13, note L. Thoumyre - TGI de Bordeaux, 10 mai 2005 : RLDI 2006, n° 14, p. 18, note F. Gaullier - TGI de Bayonne, 15 novembre 2005 : JCP 2006, I, 162, n° 17, obs. C. Caron ; Propr. intell. 2006, n° 19, p. 178, note A. Lucas ; RLDI 2006, n° 12, p. 10, note T. Maillard ; JCP E 2006, 1977, note A. Singh). Une décision isolée, mais remarquée, été censurée par la Cour de cassation (Paris, 22 avril 2005, Mulholland Drive : CCE 2005, comm. n° 98, note C. Caron ; JCP 2005, II, 10126, note Geiger ; Propr. intell. 2005, p. 340, obs. A. Lucas & P. Sirinelli ; RLDI 2005, p. 135, note Melison. Adde. : C. Vilmart, « Des droits du copiste, de Gutenberg à David Lynch, JCP E 2005, 1052 - Cass. civ. 1^ère ; 28 février 2006, Mulholland Drive : CCE 2006, n° 4, p. 24, note C. Caron ; CCE 2006, n° 3, pp. 11 & 13, n° 8 & 14, obs. X. Daverat ; JCP 2006, II, 10084, note A. Lucas ; Propr. intell. 2006, p. 179, obs. A. Lucas.

Quelques décisions isolées avaient été plus indulgentes avec les internautes contrefacteurs.

Ex.Ainsi, le, le Tribunal de grande instance de Rodez (TGI de Rodez, corr., 13 octobre 2004 : CCE 2004, comm. n° 152, note C. Caron ; D. 2004, jur. p. 3132, note J. Larrieu ; Propr. intell. 2005, n° 14, p. 56, note P. Sirinelli) et la Cour d'appel de Montpellier (Montpellier, 10 mars 2005 : CCE 2005, comm. n° 77, note C. Caron ; Dalloz Affaires 2005, jur., p. 1294, note G. Kessler ; Propr. intell. 2005, n° 15, p. 168, note P. Sirinelli ; Légipresse 2005, n° 222, III, p. 120, note I. Wekstein - Adde. : C. Manara, « Télécharger des fichiers au contenu protégé n'est pas illégal ! », Dalloz Affaires 2005, Point de vue, p. 833 - C. Rojinsky, « La copie privée, point d'équilibre du droit d'auteur. Observations en marge de l'arrêt de la Cour de Montpellier en date du 10 mars 2005 et de l'arrêt de la Cour de Paris en date du 22 avril 2005 », Expertises, juillet 2005, p. 255 - P. Sirinelli & M. Vivant, « Arrêt de Montpellier du 10 mars 2005 : ce n'est pas le Peyrou ! », RLDI n° 5, mai 2005, n° 133) avaient-ils relaxé un internaute qui avait gravé presque cinq cents CD à partir de téléchargements et de supports prêtés par des amis. Cet arrêt avait été cassé pour défaut de base légale, faute de s'être prononcé sur la question du caractère licite ou illicite de la source des copies (Cass. crim., 30 mai 2006 : RLDI 2006, n° 18, p. 80, note A. Bensamoun ; JCP 2006, II, 10124, note C. Caron ; D. 2006, jur., p. 1684, obs. J. Daleau ; CCE 2007, chr. n° 4, § 11, obs. X. Daverat ; RLDI 2006, n° 18, p. 75, note A. Singh & T. Debiesse). La Cour de renvoi a conclu à la contrefaçon (Aix-en-Provence, 5 septembre 2007, Ministère public, S.E.V. & a. c/ Aurélien D : RLDI 2007, n° 31, act. n° 1029, p. 28 ; CCE 2007, comm. n° 130, note C. Caron ; Petites Affiches 2008, n° 176, p. 5, obs. X. Daverat ; Légipresse 2007, n° 247, p. 250, note V. Nisato - Adde. : L. Thoumyre, « Arrêt d'Aix-en-Provence du 5 septembre 2007 : de la copie privée à la privation de copies ? », RLDI 2007, n° 31, act. p. 10).

Avec la loi du 1^er août 2006, dite DADVSI, s'est entamé un processus spécifique de lutte contre le téléchargement illégal, complété par les deux lois dites HADOPI (sur l'ensemble du dispositif, v. leçon 12, section 2).

Ex.La question des nPVR (Network Personal Video Recorder) s'est posée. Il s'agit de systèmes par lesquels des internautes utilisent un service d'enregistrement à distance d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cloud. Pour la CJUE, il y a reproduction et mise à disposition non autorisées, et selon l'article 3 de la directive 2001/29 du 22 mai 2001, communication au public et non copie privée au sens de l'article 5.2, b) de la directive (CJUE, 3^ème ch., 29 nov. 2017, aff. C-265/16, VCAST Limited c/ RTI SPA : JCP 2017, act. 1347, obs. D. Berlin ; JCP 2018, 436, obs. N. Binctin ; CCE 2018, comm. 1, note C. Caron ; Dalloz IP/IT 2018 p. 118, note S. Dormon). Pour autant, dans son ensemble, des reproductions à des fins privées réalisées sur un cloud peuvent constituer des copies à usage privé au sens de la directive précitée (CJUE, 2^ème ch., 24 mars 2022, aff. C-433/20, Austro-Mechana c/ Sté. Str ato AG : JurisData n° 2022-005103 ; CCE 2022, comm. 32, note P. Kamina ; D. IP/IT 2022 p. 323, obs. J. Lapousterle) ; cette dernière décision prend bien soin de ne pas remettre en cause l'arrêt de 2017 en spécifiant que des communications au public peuvent intervenir. La CJUE a confirmé que les reproductions effectuées sur un service de nPVR ne relèvent pas de l'exception de copie privée ; mais elle précise que la seule mise à disposition et la maintenance du service ne constitue pas une communication au public, quand bien même le prestataire avait connaissance du fait que le service fourni pouvait permettre d'utiliser des œuvres protégées sans autorisation (CJUE, 1^ère ch., 3 juillet 2023, aff. C-426/21, Ocilion IPTV Technologies GmbH c/ Seven & a. : CCE 2023, comm. 67, note P. Kamina).

c) La licéité de la source de la copie

Il paraissait évident que la copie privée n'était licite qu'à partir du moment où l'accès à l'œuvre copiée était lui-même licite, et que la copie à partir d'une source illicite ne permettait pas d'entrer dans le champ de l'exception (S. Dusollier, « L'utilisation légitime de l'œuvre : un nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions en droit d'auteur ? », CCE 2005, n°, p. 10 - T. Maillard, « Retour aux sources (illicites) de la copie privée », RLDI 2006, n° 12, p. 10). Mais, cela n'était pas dit expressément et la Cour de cassation invitait le législateur à intervenir (Cass. crim., 30 mai 2006 : RLDI 2006, n° 18, p. 80, note A. Bensamoun ; JCP 2006, II, 10124, note C. Caron ; RLDI 2006, n° 18, p. 75, note A. Singh & T. Debiesse) et l'on devait également tirer les leçons en ce sens d’un arrêt du Conseil d’État (CE, 11 juillet 2008, n° 298779 : JurisData n° 2008-073909).

C'est la loi du 20 décembre 2011 qui a consacré le principe selon lequel la copie doit être réalisée « à partir d'une source licite » (art. L. 122-5, 2°). De ce point de vue, le législateur a anticipé sur la jurisprudence européenne, la CJUE ayant jugé qu'une législation nationale doit distinguer si la source à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé est effectuée est licite ou illicite (CJUE, 4^ème ch., 10 avril 2014, aff. C-435/12, ACI Adalem c/ Stichting de Thuiskopie : CCE 2014, comm. 51, note C. Caron).

2. La rémunération de certaines copies privées

Le développement de certaines formes de copie privée ont imposé l'idée qu'un manque à gagner devait être compensé, si l'on copiait des œuvres au lieu d'en acquérir des exemplaires : multiplication des points de photocopie à des tarifs très compétitifs par rapport au prix de vente des ouvrages, notamment dans le domaine de l'édition scientifique ; importance de la copie sonore et audiovisuelle décuplée par l'ampleur du parc des magnétophones et magnétoscopes, puis par la copie numérique, etc. De longue date, les incidences économiques de la copie privé ont été stigmatisées, comme le montre ce logo affiché par les producteurs britanniques dans les années 70 :

Sensibilisation aux risques de la copie privée (British Phonographic Industry, 1980).

Des systèmes de rémunération se sont donc mis en place. Depuis lors, la jurisprudence sanctionnant le défaut de paiement est régulière (Paris, 15 mai 2001 : CCE 2001, n° 11, p. 20, note C. Caron. – Cass. crim., 15 juin 2004 : Petites Affiches 2005, n° 101, p. 13, obs. X. Daverat).

La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l'information impose seulement une « compensation équitable » dès lors que l'exception de copie privée est retenue dans une législation nationale.

Ex.L'important arrêt de la CJUE dans l'affaire Padawan, rappelant les conditions d'intervention de l'exception pour copie privée (usage strictement privé par des personnes physiques à partir d’œuvres légalement mises à disposition), a précisé, de ce point de vue, la notion de « compensation équitable » au sens de la directive Société de l'information, évoquant un « juste équilibre à trouver entre les personnes concernées », ce qui implique de calculer le montant de la compensation sur la base du préjudice causé aux auteurs (CJUE, 21 octobre 2010, C-467/08, Padawan c/ SGAE : Propr. intell. 2010, p. 108, obs. V.-L. Benabou ; V.-L. Benabou, La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur, Légipresse 2011, n° 280, p. 95 ; N. Binctin, La rigueur risquée : CCE 2011, étude n° 1 ; E. Bouchet-Le Mappian, La compensation équitable pour copie privée selon la CJUE : un idéal de réalisme : Informatique, médias, communication 2011, n° 66, p. 10 ; CCE 2011, comm. n° 2, obs. C. Caron ; D. 2010, jur. p. 2646, obs. J. Daleau ; CCE 2011, chr. 4, n° 10, obs. X. Daverat ; Propr. intell. 2011, p. 93, obs. A. Lucas ; Gaz. Pal. 23-24 février 2011, p. 13, obs. L. Marino ; RTD com. 2010, p. 710, obs. F. Pollaud-Dulian ; RIDA 2011, p. 353 et p. 299, obs. P. Sirinelli ; CCE 2011, chr. 9, n° 10 et s., obs. P. Tafforeau). La loi du 20 décembre 2011 a tiré les conséquences de cette jurisprudence.

Il est à noter qu'une décision de la commission (v. infra) fixant les barèmes, qui avait décidé de tarifications provisoires pour les tablettes tactiles, avait fait l'objet d'un recours, mais cette circonstance n'a pas empêché la société Apple d'être condamnée au versement à Copie France du montant perçu au titre de la rémunération pour copie privée visant les iPads (TGI de Paris, 3^ème ch., 4^ème sect., 30 mai 2013, n° ° 11/15194, Apple sales & Apple Retail France c/ Copie France : JurisData n° 2013-015281 ; CCE 2014, chr. 4, n° 10, obs. X. Daverat).

La Commission européenne a souhaité « concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises » et « permettre le libre-échange transfrontalier des biens soumis à redevance pour copie » ; une mission de médiation visant les approches possibles pour harmoniser l'assiette de calcul des redevances et améliorer son administration était annoncée (Comm. UE, Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle, 24 mai 2011, COM (2011) 287 final ; v. p. 15, § 3.3.4).

Plusieurs propositions ont vu le jour :

• Le Rapport d'António Vitorino avait proposé, entre autres, de définir de manière uniforme dans l'Union européenne la notion de préjudice subi par les ayants droit et simplifier les procédures de fixation des redevances pour garantir leur objectivité (Comm. UE, communiqué, 31 janvier 2013, Médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées).
• Le Rapport de Pierre Lescure avait proposé que les barèmes de rémunération dus au titre de la copie privée soient fixés par décret (proposition n° 40).
• Le Rapport de Françoise Castex s'était prononcé en faveur d'une redevance uniformisée quelle que soit la nature du produit visé ou les systèmes ne répercutant qu'une partie de la redevance sur le prix payé par l'acheteur (F. Castex, « Projet de rapport sur les redevances pour copie privée », PE, Commission des affaires juridiques, 18 sept. 2013, 2013/2114 INI ; CCE 2013, alerte 66, obs. F. Meuris).

L'action en paiement de la rémunération pour copie privée relève de la matière délictuelle dans la mesure où cette rémunération ne découle pas d'une obligation juridique librement consentie et n'est donc pas d'origine contractuelle ; du coup, l'action est possible dans le pays où le fait dommageable est intervenu, et non pas forcément dans le pays de domiciliation du défendeur, ce qui facilite l'action des sociétés de gestion collective (CJUE, 1^ère ch., 21 avr. 2016, aff. C-572/14, Austro-Mechana c/ Amazon & a. : CCE 2016, comm. 49, note C. Caron ; CCE 2017, chr. 4, § 20, obs. X. Daverat ; Propr. intell. 2016, n° 60, p. 349, obs. A. Lucas ; LEPI 2016, n° 6, p. 7, obs. A. Lucas).

a) La copie privée sonore et audiovisuelle

Suivant l'évolution des techniques de reproduction, le droit de la propriété littéraire et artistique a appréhendé les diverses formes de copies privées, de la traditionnelle copie sur bandes magnétiques ou cassettes à celle que permet aujourd'hui le disque dur intégré.

1° Principe de rémunération

L'art. L. 311-1 édicte un principe général de rémunération en cas de copie privée des phonogrammes et vidéogrammes pour l'ensemble des catégories d'ayants droit : 

Tx.« Les auteurs et les artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'art. L. 122-5 et au 2° de l'art. L. 211-3.  »

Une décision est intervenue à propos de la nature juridique de cette rémunération :
Il s'agirait, en lien à l'art. 9, 1^er de la Convention de Berne d'une « mesure compensatoire d'un nouveau mode d'exploitation » (TGI de Paris, 17 janvier 1990 : RIDA 1990, n° 144, p. 231 : le jugement se prononce aussi sur la conformité de cette rémunération aux principes du droit communautaire). 

La loi vise les supports d'enregistrements. L'art. L. 311-4 vise les personnes assujetties au paiement. La rémunération est versée par :

Tx.« le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires [...], de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. » (al. 1).

Il s'agissait donc, à l'origine, de supports magnétiques vierges, bandes ou cassettes, audio ou vidéo, quel qu'en soit le format, et aujourd'hui des supports numériques (CD et DVD vierges, disques durs externes...).

Les textes évoquent aussi le stockage. L'art. L. 311-4 poursuit : 

Tx.« Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. » (al. 2).

La loi LCAP du 7 juillet 2016 a précisé, à cet égard, que  :

Tx.« lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage. » (art. L. 331-9, al. 3).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de cette convention (ibid., al. 4).

Les dispositions visent également le matériel reconditionné.

Tx.L'art. L. 311-4 dispose que :
« Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion [...] et, le cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. »

Cette disposition a été ajoutée par la loi du 15 novembre 2021, tandis qu'une décision de la Commission de la copie privée, s'agissant des ventes d'appareils reconditionnés, était intervenue le 1^er juillet 2021. Mais il a été jugé qu'une collecte de redevance rétroactive au 1er juillet n'était pas possible dans la mesure où le texte de l'article L. 311-4 ancien n'évoquait qu'une mise en circulation par un « fabricant » ou un « importateur » ; or, celui qui répare n'est pas celui qui fabrique.

Ex.Mais, si Copie-France ne pouvait pas faire de collecte rétroactive, la société était fondée à exiger le paiement de ladite redevance même si le produit reconditionné avait auparavant été soumis à redevance dans un autre État membre : « le préjudice tiré de la copie privée étant né sur le territoire de l'État membre dans lequel résident les utilisateurs finaux, c'est à cet État d'assurer une perception effective de la compensation équitable » (T. jud. Paris, 26 avr. 2024, nº 21/14158, nº 21/15706 et nº 21/15709, LMDI 2024, n° 215).

La loi LCAP a ajouté une disposition nouvelle : 

Tx.« Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. » (al. 2).

La CJUE a jugé que l'article 5, § 2, b de la directive 2001/29 n'excluait pas qu'une une présomption d'usage privé puisse intervenir pour des professionnels quand il existe des difficultés pratiques ne permettant pas d'identifier l'usage final, à condition que celle-ci ne soit pas irréfragable (CJUE, 8^ème ch., 15 janv. 2026, aff. C-822/24, Bluechip Computer Aktiengesellschaft : Comm. com. électr. 2026, alerte 70) 

La désignation du fabricant ou de l'importateur n'empêche naturellement pas les intéressés de répercuter cette charge sur le prix du support vendu, de sorte que c'est, en bout de course, l'utilisateur qui paie cette rémunération pour copie privée. Le non-paiement de la rémunération est passible d'amende.

Le référé provision peut être utilisée en la matière (Paris, réf., 12 décembre 1988 : RIDA 1989, n° 141, p. 266 ; v. chr. B. Edelman, JCP 1990, I, 3433, n° 36. Au fond : TGI de Paris, 17 janvier 1990 : RIDA 1990, n° 144, p. 231 - Conf. : Paris, 8 janvier 1991, RIDA 1991, n° 148, p. 142). L'art. L. 311-8 prévoit une dérogation pour les professionnels. 

L'art. L. 311-8.I  n'impute pas le paiement de la redevance aux professionnels quand le support est acquis, pour leur propre usage ou production :

• par les entreprises de communication audiovisuelle ;
• les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
• les éditeurs d’œuvres publiées sur des supports numériques ;
• les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la Culture, qui utilisent des supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

Le même article ajoute, en II, que  :

Tx.« La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. »

Enfin, une convention peut être conclue entre les professionnels bénéficiaires de l'exemption et les sociétés ; mais, à défaut de convention, les intéressés ont droit à remboursement (c'est à la suite d'un contentieux important (v. infra 2°) que la loi du 11 décembre 2011 a fixé la nouvelle rédaction de l'art. L. 311-8). La loi LCAP du 7 juillet 2016 a ajouté un II bis prévoyant que :

Tx.« La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. »

Par trois jugements du 19 janvier 2018, le TGI de Paris a condamné trois sociétés, qui voulaient s'exonérer du paiement de la redevance pour copie privée sur le fondement de l'art. L. 311-8, à verser plus de 47 millions d'euros à Copie France (TGI de Paris, 3^ème ch., 3^ème sect., 19 janvier 2018).

L’article L. 311-4 intervient aussi pour déterminer le montant de la rémunération ; le texte a été modifié par la loi du 20 décembre 2011, puis par la loi LCAP du 7 juillet 2016. Quatre règles sont édictées :

Tx.

• « Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, du nombre d'utilisateurs du service de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur. » (al. 3).
• « Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes et, dans le cas mentionné au même deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à disposition par un éditeur ou un distributeur d'un service de radio ou de télévision. » (al. 4).
• « Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support ou une capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de service de radio ou de télévision peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. » (al. 5).
• « Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. » (al. 6).

Déjà (dès la rédaction issue de la loi de 2011), le législateur avait tiré les leçons d’un arrêt qui annulait une décision de la commission fixant une rémunération englobant des usages autres que la réalisation de copies privées (CE, 9^ème et 10^ème ss. sect., 17 juin 2011, Canal + Distribution et a. : JurisData n° 2011-012271 ; RLDI 2011, n° 73, n° 2410, obs. L. C. ; Propr. intell. 2011, n° 41, obs. A. Lucas).

On sait aussi que cette rémunération est exonérée de la TVA (art. L. 311-3, al. 2).

Une commission intervient pour fixer le montant de la rémunération. Celle-ci se compose (art. L. 311-5) :

• pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération,
• pour un quart de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports,
• pour un quart de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs,
• de trois représentants des ministres chargés de la Culture, de l'Industrie et de la Consommation qui participent aux travaux de la commission, avec voix consultative (cette dernière représentation a été ajoutée par la loi LCAP du 7 juillet 2016).

S'y ajoute un représentant de l'Etat qui la préside.

La commission se détermine à la majorité des membres présents, avec voix prépondérante du président en cas de partage. Les délibérations, exécutoires dans le délai d'un mois (sauf nouvelle délibération demandée par le président), sont publiées au Journal officiel.

La loi LCAP du 7 juillet 2016 a ajouté que :

Tx.« Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Le montant de la rémunération a été défini, à l'origine, par une décision du 30 juin 1986 sur la base de l'heure enregistrable, avec exonération prévue pour les vieilles cassettes C 10 et C 15 (supports naguère destinés à l'informatique, aux dictaphones et aux répondeurs téléphoniques).

Ce dispositif a été étendu le 5 Janvier 2001 aux supports numériques en 2001 (art. L. 311-1, al. 2), ce qui comprend à la fois les supports vierges amovibles (CD audio, DVD, cartes mémoire vierges) et les disques durs intégrés. Le 4 juillet 2002, la commission chargée de statuer sur les rémunérations dues au titre de la copie privée a fixé les tarifs applicables aux disques durs intégrés, déterminés en fonction de la capacité de stockage des appareils.

Ex.Ont été visés, par exemple, les baladeurs MP3 et chaînes hi-fi (moins de 5 Go : 8 € / de 5 à 10 Go : 10 € / de 10 à 15 Go : 12 € / 15 à 20 Go : 15 €), ainsi que les téléviseurs, magnétoscopes et décodeurs (moins de 40 Go : 10 € / de 40 à 80 Go : 15 €). La commission a également fixé de nouveaux barèmes applicables au titre de la copie privée pour les cartes mémoires, les clefs USB et les disques durs externes utilisables avec un micro-ordinateur (décision du 9 juillet 2007 : JO du 9 septembre 2007, p. 14860). Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data a aussi été arrêté. Une décision du 12 novembre 2007 a fixé le montant de la redevance applicable aux disques durs multimédias. Déduction faite des sommes dont la loi impose leur réservation à des actions d'aide à la création (décision n° 14, 9 février 2012 : JO 21 février).

Une décision du 9 février 2012 vise les tablettes tactiles multimédias (v. infra, 2°), conditionnant certaines modifications introduites par la loi du 20 décembre 2011. Un arrêt plus récent a considéré que les tablettes et téléphones entraient dans le champ visé par la redevance pour copie privée (Paris, 4 avril 2022, n° 21/07708 : D. IP/IT 2022, p. 268, obs. N. Brault).

Les textes investissent les sociétés de perception et de distribution des droits (voir leçon 11) de la mission de gérer les sommes dues au titre de la copie privée, qu'il faut reverser aux bénéficiaires ; elles sont agréés par le ministre chargé de la Culture pour une durée de cinq ans (art. L. 311-6, I). Deux structures ont été initialement créées, SORECOP pour la copie privée sonore et COPIE-FRANCE pour la copie privée audiovisuelle afin de gérer les rémunérations pour le compte de l'ensemble des ayants droit, mais elles se sont réunies dans la structure unique de COPIE-FRANCE.

Différentes catégories d'ayants droit se répartissent les sommes perçues. L'art. L. 311-7 fixe les grandes masses de répartitions. Celles-ci varient pour la copie privée sonore et audiovisuelle.

• Pour la copie privée des phonogrammes, la rémunération bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes interprètes, et pour un quart aux producteurs ;
• Pour la copie privée des vidéogrammes, la rémunération bénéficie pour un tiers aux auteurs, pour un tiers aux artistes interprètes, et pour un tiers aux producteurs.

Selon l'art. L. 311-2, les rémunérations sont réparties entre auteurs, interprètes et producteurs pour les supports « fixées pour la première fois en France ».

Mais, il est possible que les supports fixés pour la première fois à l'étranger en bénéficient par la vertu de conventions internationales.

Les auteurs étrangers bénéficient du traitement national grâce aux Conventions de Berne et de Genève :

• Les artistes et les producteurs de phonogrammes seront également bénéficiaires de la rémunération si les Etats dont ils sont ressortissants sont parties à la Convention de Rome ;
• Seuls les producteurs de vidéogrammes n'ont pas à l'heure actuelle cette chance (sauf à réserver leurs droits par contrat).

On voit donc que dans certains cas, alors que des sommes auront été perçues indistinctement sur tous les supports vierges, elles ne seront pas réparties entre tous les bénéficiaires : une partie de ces sommes « non répartissables » va à des actions culturelles et d'éducation, le reste accroît la part des auteurs, artistes et producteurs.

Ex.L'utilisation collective d'une part de la compensation équitable de la copie privée a donné lieu à une décision de la CJUE : « le droit à la compensation équitable [...] ne peut pas être exclu en raison du fait que la moitié des recettes perçues au titre de ladite compensation ou redevance est versée non pas directement aux ayants droit de cette même compensation, mais à des établissements sociaux et culturels institués au bénéfice de ces ayants droit, pour autant que ces établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement auxdits ayants droit et que les modalités de fonctionnement desdits établissements ne sont pas discriminatoires, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier » (CJUE, 2^ème ch., 11 juillet 2013, aff. C-521/11, Amazon.com International Sales Inc. : CCE 2013, comm. 99, note C. Caron ; CCE 2014, chr. 4, n° 11, obs. X. Daverat – Adde. : commentaire des conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, 7 mars 2013 : Propr. intell. 2013, n° 47, p. 212, obs. V.-L. Benabou).

La loi prévoit aussi de réserver une part de 1 % maximum des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement d'enquêtes, elles-mêmes prévues par la loi (art. L. 311-6, III).

On opte enfin pour un principe de répartition individuelle : la rémunération « est répartie entre les ayants droit (...) à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet » (art. L. 311-6, II).

Il reste que l'effectivité de la rémunération pour copie privée peut être facilement remise en cause. Il suffit en effet d'acheter des supports vierges dans des pays où la rémunération pour copie privée n'existe pas, ce qui est d'autant plus facile auprès d'opérateurs proposant des ventes sur Internet.

Ex.Selon un arrêt de la Cour de Paris, le cybercommerçant établi à l'étranger n'est même pas soumis à une obligation d'information de ses clients sur le fait que les produits achetés ne sont pas assujettis à la redevance (Paris, 22 mars 2007, Société CD Folie c/ Société Rue du Commerce : CCE 2007, comm. n° 70, note C. Caron ; Un an de droit de la musique, CCE 2008, n° 4, § 13, obs. X. Daverat). Mais, la première chambre civile a considéré que les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en énonçant, d'un côté, qu'il n'est pas fautif de ne pas mettre sur le site de mention selon laquelle les prix s'entendent hors paiement de la redevance dont l'acheteur français serait redevable et, de l'autre, que le montant de cette redevance a une incidence sur le prix de vente des produits. Cette abstention serait donc constitutive d'une captation de clientèle (Cass. civ. 1^ère, 27 novembre 2008 : CCE 2009, chr. n° 4, § 11, obs. X. Daverat ; JCP 2009, IV, 1009 ; Légipresse 2009, n° 258, act. p. 10). Statuant sur renvoi, la Cour de Paris sanctionne l'abstention d'informer sur les redevances dues au titre de la législation française sur le fondement des dispositions du Code de la consommation (Paris, 17 novembre 2010, Sté. Rue du Commerce : CCE 2011, chr. 4, § 9, obs. X. Daverat). La CJUE est intervenue pour dire que, quand un support vierge est vendu par un commerçant établi à l'étranger à un consommateur dans un État où la rémunération pour copie privée est pratiquée, c'est le commerçant qui est redevable de cette rémunération (CJUE, 16 juin 2011, aff. C-462/09, Stichting de Thuiskopiec c/ Sté Opus Supplies Deutschland GmbH : D. 2011, p. 1816, concl. Niilo Jääskinen ; JCP E 2012, 1126, obs. F. Chérigny ; CCE 2012, chr. 4, § 4, obs. X. Daverat ; D. 2011, p. 1816, concl. N. Jääkinen ; RTD com. 2011, p. 551, obs. F. Pollaud-Dulian) ; la Cour de Paris a jugé dans le même sens (CA de Paris, pôle 1-8, 13 avril 2018, n° 17/02576 : Propr. intell. 2018, n° 68, p. 65, obs. C. Bernault - Adde. : C. Bernault & F. Pollaud-Dulian, « Copie privée : comment respecter l'obligation de résultat d'assurer la compensation équitable quand le fournisseur est établi à l'étranger », RTD com. 2018, p. 341) et le pourvoi contre cette décision a été rejeté (Cass. civ. 1^ère, 5 février 2020, n° 18-23752 : JurisData n° 2020-001474 ; CCE 2020, n° 40, obs. P. Kamina).

A l'inverse, on peut se demander ce qu'il en est quand des supports sont destinés à l'exportation.

Ex.Une décision a considéré que Copie France était tenue de rembourser une société dès lors qu'une redevance a été perçue quand les supports étaient destinés à une vente à l'étranger (TJ Paris, 7 juin 2022 : D. IP/IT 2022, p. 348).

La loi de 2011 a introduit une nouvelle disposition dans le Code de la propriété intellectuelle :

Tx.« Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8. » (art L. 311-4-1).

Il s'agit de sensibiliser les consommateurs à la question de la copie privée et de ses incidences économiques. Mais, on voit toutefois mal ce qui permettrait d'éviter l'achet sur le net de supports vierges à l'étranger... Les dispositions réglementaires détaillent les éléments portés à la connaissance de l'acquéreur des supports : montant de la rémunération, existence d'une notice explicative, URL du site où cette notice peut être consultée et téléchargée... (décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée : JO du 12 décembre 2013, p. 20227).

Le fait de pouvoir désormais contrôler la copie privée au moyen de mesures techniques (v. leçon 12) ne doit pas permettre un double paiement (rémunérations au travers des dispositifs de contrôle et au titre de la copie privée). C'est le sens du dernier alinéa de l'art. L. 311-4 (v. supra) prévoyant que la rémunération :

Tx.« tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. »

 Cette disposition avait été introduite initialement par la loi du 1^er août 2006.

2° Contentieux de la rémunération

Ex.Une décision de la commission visant les disques durs intégrés des baladeurs et des appareils de salon, les mémoires et disques durs intégrés à des téléviseurs, enregistreurs ou boîtiers d'interface avec fonctionnalité d'enregistrement numérique (n° 7 du 20 juillet 2006 : JO du 13 septembre, p. 1383) a été annulée par le Conseil d'État, sans effet rétroactif, sur intervention du Syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques (CE, 11 juillet 2008, n° 298779 : AJDA 2008, p. 1414 ; CCE 2008, comm. n° 112, note C. Caron ; D. 2008, act. p. 2074, obs. S. Lavric ; D. 2008. 2074, obs. S. Lavric ; Propr. intell. 2008, n° 29, p. 29, obs. A. Lucas ; RIDA 2009, n° 217, p. 279 ; RTD com. 2008. 747, obs. F. Pollaud-Dulian. Adde. : N. Binctin, « Pour une application stricte de la rémunération pour copie privée », CCE 2008, étude n° 21). Était d'abord en question la nature de la rémunération, le syndicat la considérant comme un « prélèvement obligatoire forfaitaire, perçu dans un intérêt économique ou social [...] dont le taux et l'assiette sont fixés par une commission administrative dotée d'un pouvoir réglementaire » ; mais les juges du Palais-Royal ont rappelé qu'il s'agit d'« une modalité particulière d'exploitation des droits d'auteur par les personnes qui mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrements utilisables pour la reproduction à usage privé » ayant « pour unique objet de compenser pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs la perte de revenus » générée par le recours à la copie privée. Était ensuite en question le montant de la rémunération, la Commission ayant tenu compte de la capacité d'enregistrement des supports mais aussi de leur usage à des fins illicites. La décision de la commission s'écarte, ce faisant, des dispositions de l'art. L. 311-1 du CPI ainsi que des principes de la directive du 22 mai 2001 selon laquelle « la rémunération [...] ne peut consister qu'en une compensation dont le montant est directement liée au quantum du préjudice ». Le Conseil d'État a rappelé que la rémunération est destinée à compenser « la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans [...] autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées » et annulé la décision de la commission. Celle-ci a de nouveau statué (décision n° 11 du 17 décembre 2008, JO du 21 décembre) en employant un nouveau type de calcul pour... aboutir aux mêmes montants que dans la décision annulée (« Un an de droit de la musique », CCE 2009, chr. n° 4, § 9 & 10, obs. X. Daverat).

La décision n° 11 de la commission (17 décembre 2008) a également été annulée sur intervention des professionnels de fabricants et vendeurs de matériel, qui contestaient l'inclusion de supports acquis à titre professionnel dans un but autre que la copie privée. L’arrêt indique que ne pouvait s'appliquer sur des supports non mis à la disposition d'utilisateurs privés et réservés à des usages autres que la réalisation de copies privées et sanctionnait des barèmes visant tous les supports sans exonération au bénéfice des professionnels : ni la « pondération » ni les abattements forfaitaires prévus par types de supports ne répondaient à l’exigence d’exonération. Il s’agissait de l'application par le Conseil d'Etat du principe selon lequel une redevance, appliquée à des appareils non mis à la disposition d'utilisateurs privés et réservés à un usage autre que la réalisation de copies privées, était contraire à la directive du 22 mai 2001, et qui avait été dégagé par CJUE, saisie par voie de question préjudicielle, dans sa jurisprudence Padawan (CJUE, 21 octobre 2010, précitée). L'annulation par le Conseil d'État n'a pas produit d'effet rétroactif mais était applicable à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de la décision, d’où l’urgence de la loi, intervenue le 11 décembre (CE, 9^ème et 10^ème ss. sect., 17 juin 2011, n^os 324816, 325439, 325468 & 325469, Canal + Distribution et a. : JurisData n° 2011-012271 ; RLDI juill. 2011/73, n° 2410, obs. L. C. ; CCE 2012, chr. 4, n° 5, obs. X. Daverat ; Propr. intell. 2011, n° 41, obs. A. Lucas ; RTD eur. 2011. 888, obs. D. Ritleng ; D. 2012, p. 2836, obs. P. Sirinelli ; CCE 2011, chr. 9, n° 23, obs. P. Tafforeau).

De plus, dès lors qu'un État membre a introduit une exception pour copie privée dans son droit national, il lui incombe une obligation de résultat qui vise la perception effective de la compensation équitable, y compris lorsqu'il y a eu annulation de la décision de la commission fixant les barèmes de rémunération.

Ex.Cass. civ. 1^ère, 17 mars 2016, n° 15-10.895, P+B+I, Sony Mobile c/ Copie France : JurisData n° 2016-004934 ; CCE 2016, comm. 38, note C. Caron.

b) La reprographie

L'omniprésence de la photocopie a suscité l'intervention du législateur pour compenser le manque à gagner engendré par ce que les milieux professionnels désignaient comme un " photocopillage ".

La solution longtemps retenue en matière de reprographie n'était pas satisfaisante : l'art. 22 de la loi de finances de 1976 (JO du 31 décembre 1975, p. 13567) instituait une taxe parafiscale de 3 % sur le prix des appareils de photocopie fabriqués ou importés en France.

En effet, le produit de cette taxe était d'abord dérisoire par rapport à l'ampleur du phénomène de généralisation de la photocopie. D'autre part, et surtout, le produit de cette taxe, versé à un Fonds National du Livre qui l'utilisait à des fins collectives (achat des bibliothèques et médiathèques), ne profitait pas à ceux qui supportent un manque à gagner dû à la photocopie (auteurs, éditeurs), comme l'avait relevé le Tribunal de commerce de Paris :

Ex.« Il est constant que cette taxe n'est pas destinée à compenser le préjudice causé aux ayants droit par la reproduction à usage collectif pratiquée constamment dans les universités, les bibliothèques et les entreprises et il echet de dire que cette taxe forfaitaire ne peut, en aucun cas, constituer une autorisation légale de contrefaire les ouvrages protégés par le droit d'auteur » (Trib. com. Paris, 20 octobre 1980 : RTD com. 1981, p. 755, obs. H. Desbois). Il est à noter que la perception de ce droit a été jugée non contraire au Traité de Rome (CJCE, 13 février 1981 : RIDA 1981, n° 109, p. 191, note A. Françon).

Les éditeurs se sont alors réunis au sein du Centre français du droit de copie (CFC). Le CFC a d'abord négocié le paiement d'une redevance avec le ministère de l'Education Nationale pour les photocopies à usage pédagogique (accord du 16 mars 1993).

Puis une loi du 3 janvier 1995 et un décret du 14 avril 1995 (décret n° 95-406 du 14 avril 1995 : JO du 19 avril ; JCP 1995, III, 67421) ont introduit un droit de reproduction par reprographie dans le Code de la propriété intellectuelle (Loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, JO du 4 janvier, p. 120. V. C. Caron & X. Linant de Bellefonds, « Reprographie : commentaire de la loi du 3 janvier 1995 », Légipresse 1995, n° 121, II, p. 33 ; A. Lucas, « Aperçu rapide sur la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie », JCP 1995, n° 6, Actualités).

L'art. L. 122-10, al. 2 définit la reprographie comme :

Df.« la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. »

Il s'agit donc à la fois de la photocopie traditionnelle et de la « sortie » sur imprimante.

Un droit de « reproduction par reprographie » est institué par l'al. 1 de l'article.

Mais, ce texte indique que « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » à des sociétés de gestion collective des droits.

C'est une licence légale : la cession est automatique dès la publication de l'œuvre. La loi précise en outre que ce droit s'applique à toutes les œuvres protégées, quelle que soit leur date de publication.

La gestion collective des droits est confiée à une société (critères mentionnés par l'art. L. 122-12 : diversité des associés, qualification professionnelle des dirigeants, moyens humains et matériels mis en œuvre, caractère équitable des modalités de répartition des sommes perçues).

Le CFC est en charge du droit de reproduction par reprographie. Les droits sont versés aux auteurs et aux éditeurs selon une répartition de 50/50 (sauf exceptions, notamment pour les publications de presse).

B. La reproduction nécessaire à l'utilisation du logiciel

2. La connaissance du fonctionnement du logiciel

Les textes offrent la possibilité d'« observer, étudier ou tester le fonctionnement » d'un logiciel est donnée à l'utilisateur habilité, « afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément » ; cette faculté n'est pas soumise à autorisation quand il s'agit d'effectuer « toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel ».

Mais la principale question qui s'est posée a été celle de l'accès aux sources (P. Challine, « L'informatique et le régime des sources », D. 1997, 1, p. 162. 3792 – H. Croze et F. Saunier, « Logiciels : retour aux sources », JCP 1996, I, 3909 – M. Vivant, « Logiciel 94 : tout un programme ? », JCP 1994, I).

Le logiciel n'est en effet qu'un ensemble de données destinées à faire fonctionner un système informatique sans être perceptible par l'utilisateur. Ces éléments relevant du langage informatique sont appelés « sources ».

Encore faut-il se mettre d'accord sur la définition :

• on peut opter pour une conception selon laquelle les sources s'entendent de tout élément entrant dans la réalisation du logiciel (organigrammes, documentation, matériel de conception préparatoire selon les termes de la loi, etc.) ;
• on peut aussi choisir une conception plus étroite qui ne viserait que le « code source (le programme lui-même au sens strict) », lequel s'oppose au « code objet ».

C'est plutôt vers la première conception que l'on s'est dirigé, dans la mesure où la connaissance des sources dans leur ensemble est la seule permettant au logiciel d'évoluer et d'être modifié pour être adapté aux besoins de l'utilisateur ; en ayant accès au seul « code source », on ne pourrait effectuer en effet que des simples opérations de maintenance du programme.

Or, il est nécessaire à la fois :

• de maintenir le système en état de fonctionnement,
• de corriger des erreurs (les bugs par opération dite de débogage),
• d'assurer l'« interopérabilité » des systèmes (communication d'un programme avec d'autres éléments d'un système informatique et d'autres utilisateurs) par le biais des interfaces.

C'est d'ailleurs en ce sens que les actes visés par l'art. L. 122-6, 1° et 2°, peuvent intervenir sans autorisation de l'auteur :

Tx.« lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. »

L'accès aux sources peut d'abord être opéré par simple livraison à l'utilisateur ; c'est ce qu'on désigne par l'expression « remise des sources ».

Celle-ci a été considérée par la jurisprudence comme un usage dans le cas des logiciels d'application (réservés à une utilisation spécifique).

Mais certaines extensions sont possibles :

Ex.Ainsi, la Cour de Nîmes a pu décider que l'utilisateur d'un logiciel devait avoir accès aux sources pour maintenir le fonctionnement du programme dans une hypothèse de liquidation judiciaire (Nîmes, 29 novembre 1989 : JCP E 1990, II, 15920, obs. M. Vivant & A. Lucas). Hors de ce cadre, intervient la décompilation (ensemble des opérations par lesquelles on procède à la traduction du logiciel de sa forme lisible par la machine en une forme lisible par l'utilisateur pour remonter à l'origine du programme) : l'art. L. 122-6-1 IV permet la décompilation du logiciel et en fixe les conditions et les limites (F. Sardain, « Le droit d'auteur à l'épreuve du logiciel : l'exemple du droit de décompilation », CCE 2002, n° 10, p. 16).

a) Les conditions de la décompilation

Sont habilitées à procéder à la décompilation les personnes ayant le droit d'utiliser le programme ou celles agissant pour le compte de celles-ci.

L'opération de décompilation est doublement limitée :

• elle ne doit d'abord viser que les parties du logiciel nécessaires à la décompilation,
• elle n'est autorisée ensuite qu'à la condition que les données nécessaires à l'interopérabilité n'aient pas été rendues accessibles facilement et rapidement (si, par exemple, la documentation fournie permet la décompilation, celle-ci ne sera pas autorisée).

La CJUE a considéré que la décompilation était possible pour corriger des erreurs, même s'il s'agissait de désactiver une fonctionnalité qui affectait le bon fonctionnement du programme (CJUE, 5e ch., 6 oct. 2021, aff. C-13/20, Top System SA c./ Etat belge : CCE 2021, n° 78, obs. P. Kamina ; RLDI 2121, n° 186).

b) Les limites à la décompilation

D'un point de vue général, le droit de procéder à la décompilation « ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ».

Les informations obtenues par décompilation ne doivent en outre pas être utilisées pour être communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'opération de décompilation, dans un but autre qu'assurer l'interopérabilité avec un programme créé indépendamment (mais ce produit peut naturellement être concurrent) ou pour créer un logiciel « dont l'expression est substantiellement similaire ».

A. La notion de cercle de famille

B. La gratuité