Énoncé

La société ROUTOUR, est une entreprise de transport routier. Elle a conclu un contrat de déménagement avec M. et Mme FERRAND qui viennent d'acheter une maison dans le département voisin. Il est convenu que les salariés de ROUTOUR assureront l'emballage de tous les objets fragiles et délicats, et qu'ils assureront le transport et la livraison de l'intégralité des biens contenus dans l'appartement actuel des FERRAND. Le contrat stipule également qu'avant le début des opérations les époux FERRAND devront verser un acompte de 300 €. Le jour prévu pour le déménagement, les salariés de ROUTOUR arrivent à 14 h, et les opérations ne peuvent pas être accomplies avant la fin de la journée. L'appartement ne peut être rendu à temps à son propriétaire, et les époux FERRAND perdent une partie de la caution qu'ils avaient versées lors de l'entrée en location.
La société ROUTOUR justifie son retard en expliquant que, dans le secteur du transport routier, un usage veut que le matin du 1er vendredi de chaque mois soit toujours chômé. Elle ajoute que de toutes façons il n'a jamais été convenu que l'ensemble des opérations devraient se dérouler dans la même journée.
Elle soutient en outre que les époux FERRAND n'ont pas versé l'acompte de 300 €. Les époux FERRAND démentent formellement.

UNJF - novembre 2023
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