1) Au cours d'un procès, Monsieur A, demandeur, se prévaut d'une disposition issue d'un règlement de l'Union européenne et Monsieur B, défendeur, lui oppose une loi qui a été adoptée postérieurement au règlement. Qui doit normalement l'emporter ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Monsieur A, car le règlement de l'UE a une autorité supérieure à la loi interne Fermer Commentaire Conformément à l'article 55 de la Constitution, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »


	Réponse 2 : Monsieur B, car la loi est postérieure au règlement Fermer Commentaire Conformément à l'article 55 de la Constitution, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Dès lors, peu importe que la loi soit postérieure au règlement, elle doit respecter la hiérarchie des normes.


	Réponse 3 : Monsieur A, en vertu de la règle Specialia generalibus derogant Fermer Commentaire La règle qui veut que la norme spéciale déroge à la norme générale ne s'applique qu'aux normes de même nature. S'agissant d'une loi et d'un règlement de l'UE, ce sont les principes gouvernant la hiérarchie des normes qui doivent être mis en œuvre.