A. Le contrôle de constitutionnalité

2. La conformité des lois à la Constitution

Deux types de contrôles peuvent être opérés : le premier, mis en place avec la V^ème République, intervient a priori ; le second, issu d'une loi constitutionnelle de 2008, intervient a posteriori

- Le contrôle de constitutionnalité a priori est une innovation de la Constitution de 1958 :

Tx.l'art. 61 de la Constitution prévoit en effet qu'avant sa promulgation, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel, qui vérifiera sa conformité à la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel décèle une contrariété entre la loi et la Constitution, la loi ne pourra pas être promulguée. La décision du Conseil constitutionnel n'est pas susceptible de recours.

L'ampleur de ce contrôle est triplement limitée :

• le contrôle ne peut intervenir qu'avant la promulgation de la loi ; il en découle que certaines lois non déférées au Conseil constitutionnel sont appliquées quotidiennement alors qu'elles sont contraires au bloc de constitutionnalité ;
• certains textes y échappent : ainsi les lois référendaires, qui constituent "l'expression directe de la souveraineté populaire", et les décisions du Président de la République prises en vertu de l'article 16 de la Constitution, ne peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité ;
• la saisine du Conseil constitutionnel est réservée à certaines personnalités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que, depuis une réforme de 1974, par un groupe constitué par 60 députés ou 60 sénateurs.

Ces limites ont fait l'objet de nombreuses critiques, qui ont conduit à l'adoption de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.


- Le contrôle a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une importante réforme dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Le nouvel article 61-1 de la Constitution prévoit désormais :

Tx.« Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Ainsi, il est désormais possible pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi, même plusieurs années après sa promulgation.

En savoir plus : La procédure applicable à la QPC

L'hypothèse est la suivante : à l'occasion d'un procès, un justiciable estime qu'une loi (ordinaire ou organique, ou une ordonnance ratifiée par le Parlement) qu'on lui veut lui faire respecter est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (c'est-à-dire principalement : les dispositions contenues dans le Préambule de la Constitution, plus quelques dispositions du corps de la Constitution posant des règles garantissant des droits fondamentaux ex : principe selon lequel le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles (art. 66 de la Const.).

Le justiciable pourra soulever cette inconstitutionnalité à tous les stades de la procédure (de la 1^ère instance à la Cassation). Le juge saisi (administratif ou judiciaire) devra alors surseoir à statuer, et envoyer la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) laquelle ne transmettra la QPC au Conseil constitutionnel qu'à la triple condition :

• que la loi critiquée soit applicable au litige ;
• que le Conseil constitutionnel ne se soit pas déjà prononcé sur la question ;
• que la question soit "sérieuse" c'est-à-dire qu'elle ne soit pas complètement fantaisiste ou animée par la seule volonté de gagner du temps (ou dit alors que la demande est dilatoire).

Si le Conseil constitutionnel estime que la loi n'est pas conforme, alors celle-ci sera abrogée.

La Question prioritaire de constitutionnalité ouvre aux citoyens la possibilité historique de participer au contrôle de conformité des lois à la Constitution. Elle permet d'obtenir l'abrogation de textes qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité a priori. Elle augmente encore le rôle du Conseil constitutionnel, qui se voit institué comme le gardien permanent de la hiérarchie des normes.

B. Le contrôle de conventionnalité

• Par une décision déjà citée Société des Cafés Jacques Vabre (
  Cass. mixte, 24 mai 1975
  ), la Cour de cassation a accepté de faire prévaloir le traité international sur une loi postérieure contraire.

• Le Conseil d'Etat a longtemps refusé d'effectuer un tel contrôle, en estimant notamment que le juge administratif ne pouvait se permettre d'écarter une loi sans violer le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, ni empiéter sur les prérogatives du Conseil constitutionnel.
  Il a fallu attendre l'
  arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
  pour que le Conseil d'Etat vienne à modifier sa jurisprudence : désormais, le juge administratif, comme le juge judiciaire, doit écarter des débats la loi contraire aux traités internationaux, même si la loi lui est postérieure.

C. Le contrôle de légalité

• Les règlements autonomes n'étant pas subordonnés aux lois, le Conseil d'Etat se contente de vérifier leur conformité aux règles constitutionnelles et internationales, ainsi qu'aux principes généraux du droit.
• Par exception, les juridictions judiciaires peuvent être saisies d'une exception d'illégalité qui les conduira à écarter un règlement déclaré illégal. Leur pouvoir est toutefois modulé en fonction de la nature de la juridiction :
  
  • Ainsi une juridiction répressive peut toujours refuser de prononcer une peine qui serait fondée sur un règlement illégal (art. 111-5 du Code pénal).
  • Les juridictions civiles ne sont pour leur part admises à apprécier la légalité d'un règlement que si celui-ci porte atteinte à une liberté individuelle, à l'inviolabilité du domicile, ou au droit de propriété. Dans les autres hypothèses, le juge civil peut uniquement interroger la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle.

A. L'entrée en vigueur des lois

B. La disparition de la force obligatoire des lois

1. Il peut il y avoir une abrogation expresse, c’est-à-dire une loi nouvelle est adoptée, qui prévoit dans l'un de ses articles l'abrogation de la loi ancienne.
   
   Ex.Par exemple, l'art. 39 de la

   loi du 23 juin 2006

   sur la réforme des successions a expressément abrogé la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration la gestion des successions non réclamées.
2. Il peut également y avoir abrogation tacite : lorsqu’une loi nouvelle vient contredire la loi ancienne, on considère que la loi ancienne est automatiquement abrogée, sans qu’il soit besoin d’un texte exprès. L'incompatibilité doit nécessairement se régler en faveur de la loi nouvelle, puisqu'elle exprime la volonté la plus récente du législateur. Dans ce cas c'est le juge qui constatera l'abrogation => La loi nouvelle chasse l’ancienne (au moins à l'égard des dispositions contradictoires).
   EXCEPTIONS : le mécanisme de l'abrogation tacite ne fonctionnera pas en cas de conflit entre une règle générale et une règle spéciale. Il faut savoir en effet que les lois n’ont pas toujours la même portée : il existe des règles spéciales, qui ne s’appliquent qu’à une partie des situations visées par la règle générale.
   
   • Si la loi nouvelle est spéciale, on considère qu’elle crée une exception à la loi générale ancienne, qui ne sera pas abrogée tacitement.
     
     Ex.La loi ancienne dispose que les animaux n’ont pas le droit de divaguer dans la rue.
     Si une loi nouvelle prévoit que les tigres peuvent divaguer dans la rue, cette loi est spéciale par rapport à la précédente, et elle crée une exception à la loi ancienne, sans pour autant l’abroger.
     Ce principe s’exprime dans la règle specialia generalibus derogant : les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales.
   • Si la loi nouvelle est générale, la règle est plus douteuse, et le conflit se règlera au cas par cas, en se référant à l'intention du législateur, qui a peut-être voulu abroger la loi spéciale ancienne.
3. Outre l’abrogation expresse et l’abrogation tacite, la loi peut également subir une abrogation par désuétude, lorsque la loi est devenue tellement éloignée de la réalité qu’elle cesse d’être appliquée. C’est le cas notamment des lois dont l’objet a disparu.
   
   Ex.Hypothèse d’une loi règlementant la circulation des voitures à cheval, ou l’allumage des becs de gaz.
4. Il peut encore arriver qu’une coutume vienne contredire une loi et la remplacer peu à peu.
   
   Ex.C'est un usage qui a restitué au Code le nom de Code civil, le décret de 1852 qui lui avait conféré le nom de Code Napoléon n'ayant jamais été abrogé (v. infra, leçon n° 5)

A. Principes de résolution

1. « La loi n’a pas d’effet rétroactif » : elle ne s’applique pas aux situations qui se sont entièrement réalisées avant sa date d’entrée en vigueur.
   
   Ex.Ainsi, les époux qui ont divorcé avant la loi du 18 mai 1816 qui supprimait le divorce n’ont pas vu leur situation remise en cause. La situation juridique était consommée, la loi ne pouvait revenir dessus. « Le passé n’est plus en son pouvoir » disait Portalis.
2. « La loi ne dispose que pour l’avenir » : elle s’appliquera aux situations nées postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
   
   Ex.Les époux mariés après l’entrée en vigueur de la loi du 18 mai 1816, n’ont plus pu divorcer.

B. Application aux situations juridiques en cours de réalisation

2. Les effets futurs des situations juridiques en cours de réalisation : le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Le deuxième principe fondamental contenu dans l’article 2 du Code civil est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

a) Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle

- Ce principe implique que les effets futurs des situations en cours seront soumis à la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

Ex.Les actes passés après 1965 par une femme sans le consentement de son mari sont valables, même si le mariage date d’avant 1965.

- Justification : le principe d’application immédiate est justifié par la nécessité d’assurer l’unité des situations juridiques : on préfère éviter que cohabitent dans le même temps des situations identiques, mais dont le régime juridique dépend de leurs dates de création respectives. En outre, la loi nouvelle est censée apporter un progrès, dont on souhaite qu’il profite à tous.

Toutefois, les impératifs de sécurité juridique justifient une exception importante au principe d’application immédiate.

b) L’exception : la survie de la loi ancienne pour les contrats en cours

- Le principe de liberté contractuelle, et la volonté de sauvegarder la sécurité juridique des parties, justifient que les contrats en cours restent soumis à la loi sous l’empire de laquelle ils ont été conclus. On leur appliquera donc la règle de survie de la loi ancienne.

- Justification : le contrat réalise un équilibre entre les intérêts divergents des parties, et cet équilibre dépend bien souvent du contexte dans lequel le contrat a été conclu : quand les parties se sont engagées, c’était en fonction d’une législation particulière. Soumettre brutalement ces contrats déjà conclus à la loi nouvelle, ce serait modifier les bases sur lesquelles les parties se sont engagées, et risquer de rompre l’équilibre du contrat. Ce serait tromper la confiance légitime des co-contractants.

Ex.Une loi est publiée, taxant lourdement les loyers des baux d'habitation. Le loueur, engagé contractuellement pour 3 ans, aurait peut-être demandé un loyer plus élevé s'il avait su que la loi nouvelle allait intervenir et qu'il allait devoir reverser une partie de ses revenus locatifs. Ou peut-être qu'il aurait renoncé à louer son bien, et qu'il aurait préféré le prêter à son neveu étudiant...
Pour la Cour de cassation, « Les contrats passés sous l'empire d'une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte d'une loi postérieure » (Cass. civ., 27 mai 1861, S. 1861,1,507).

- EXCEPTIONS : la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle n’est toutefois pas absolue, et il arrive que le législateur, ou même le juge, déclarent une loi nouvelle immédiatement applicable aux contrats en cours :

1. Le législateur peut le décider dans des dispositions transitoires, prévoyant une dérogation au principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle.
   
   Ex.La loi prévoit que les contrats de location en cours seront, à compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'à leur expiration, soumis à une taxe égale à la moitié de celle prévue par la loi nouvelle.
2. Le juge peut écarter le principe lorsque la disposition est impérative, c'est-à-dire qu’elle exprime un intérêt social suffisamment important pour qu’elle l'emporte sur la sécurité juridique individuelle des parties contractantes. Elle sera donc applicable immédiatement et sans distinction à toutes les situations, qu'elles soient légales ou contractuelles.

Il est difficile de dire a priori quelles sont les lois qui sont ici concernées, car le juge tranche au cas par cas, mais on peut dire que les grandes réformes sociales sont applicables immédiatement aux contrats en cours :

Ex.

• loi imposant 5 semaines de congés payés / loi portant à 35 heures la semaine de travail / lois fixant le montant du SMIC... Toutes ces lois sont applicables à tous les contrats de travail, même à ceux conclus antérieurement à leur entrée en vigueur.
• Idem pour les législations sur la fixation des loyers, qui sont généralement applicables aux contrats de location en cours.

Sy.En conclusion, la résolution d’un problème de conflit de lois dans le temps suppose de se poser plusieurs questions distinctes :

1. S’il s’agit d’une situation juridique révolue au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, celle-ci n’a aucune vocation à s’appliquer (principe de non-rétroactivité).
2. S’il s’agit au contraire d’une situation juridique qui nait après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, alors celle-ci s’applique pleinement (sauf dispositions transitoires).
3. S’il s’agit d’une situation juridique en cours, il faut distinguer :

• les conditions de validité et les effets passés ne sont en principe pas concernés par la loi nouvelle (principe de non rétroactivité), sauf exceptions (loi expressément rétroactives, rétroactivité in mitius, lois interprétatives) ;
• les effets futurs sont au contraire soumis à la loi nouvelle (principe d’application immédiate) sauf s’il est question d’une situation contractuelle, auquel cas le contrat bénéficie de la survie de la loi ancienne... sauf si la loi nouvelle est impérative...