Énoncé

Monsieur D est dirigeant d’une SA (dont la dénomination sociale est SA « HT ») ayant un capital social de 300 000 Euros, qui réalise un chiffre d’affaire annuel de 25 000 000 euros et qui emploie 200 salariés.
L’activité de cette entreprise est de fabriquer et de sous-traiter des matériaux de haute technicité dans le domaine de la téléphonie mobile. Monsieur D est propriétaire d’un immeuble à usage de bureau d’une valeur de 10 000 000 euros qu’il loue (à usage commercial) à la SA HT pour les besoins de son activité et pour héberger son siège social. L’atelier de production se trouve à l’intérieur d’un grand bâtiment qui appartient à la SA HT d’une valeur de 2 000 000 euros.
Sous le coup de la récession et d'une concurrence âpre dans le secteur, la SA « HT » a connu en début d’année 2019 une chute de 40 % de ses commandes. Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la SA HT a contracté des prêts successifs. La SA HT a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2019 par un jugement du Tribunal de commerce de Toulouse. La procédure collective a été étendue pour confusion des patrimoines à Monsieur D.
Le Tribunal de commerce de Toulouse a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SA HT et à l’égard de Monsieur D. Le mandataire judiciaire a été nommé liquidateur.