Énoncé

Monsieur M. est gérant et associé majoritaire d’une SARL spécialisée dans la fabrication de matériel informatique et électronique destiné à l’aide au pilotage des avions civils. Le siège social de la SARL est fixé à Toulouse, son chiffre d’affaire est de 2 000 000 d’euros et elle comprend 16 salariés. Monsieur M est également associé à égalité avec son épouse Madame C d’une SCI. Cette SCI est propriétaire de locaux à usage commercial qu’elle loue à la SARL.
Madame C exerce, par ailleurs, une activité de consultant en stratégie marketing. Son activité de consultant est également exercée dans les locaux commerciaux appartenant à la SCI en vertu d’un bail commercial contracté avec ladite société. Confronté à d’importantes difficultés Monsieur M. a obtenu l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour la SARL par jugement du 16 mai 2019 du Tribunal de commerce de Toulouse. Monsieur M vient vous consulter et vous expose les difficultés suivantes :