Les sources officielles nationales
| Site du Conseil Constitutionnel, notamment pour suivre l'étude des saisines du Conseil. |
|---|---|
Sites des Assemblées parlementaires[2] et senat[3]
| Pour suivre les travaux des assemblées et des commissions, connaître l'état d'avancement des projets, prendre connaissance des rapports et du compte-rendu des séances... On signalera particulièrement l'outil de veille législative proposé sur le site du Sénat, qui permet de suivre l'évolution d'un dossier législatif ( www.senat.fr[3]) |
| Il s'agit du Journal Officiel électronique authentifié qui publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes. Il donne accès aux autres publications des Journaux Officiels : BOAMP (marchés publics), BOA (associations), BALO et BODACC (sociétés et commerçants), IF (annonces relatives aux informations financières des sociétés cotées). |
| Site officiel pour la diffusion des normes législatives et réglementaires, ainsi que d'une importante partie des décisions rendues par les Cours et Tribunaux français. Attention, les extractions n'ont aucune valeur probatoire. Ce site offre aussi un accès à des dossiers législatifs. |
| Site de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui permet d'avoir accès aux BOPI (brevets, marques, dessins et modèles) , à des bases de données thématiques et jurisprudentielles, ainsi qu'au site du Registre du Commerce et des Sociétés ( www.infogreffe.fr[6]). |
Sites des juridictions et autorités administratives | Cour de cassation, Conseil d'Etat, Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers,... |
